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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les modalités de calcul des indemnités journalières des salariées en congé de maternité qui sont établies sur la base du salaire brut, diminué des cotisations salariales légales et conventionnelles ainsi que de la CSG. Les indemnités ainsi calculées supportent le prélèvement de la CSG appliqué au taux de 6,2 %. Il en résulte qu'une femme en congé de maternité ne perçoit plus l'intégralité de son salaire net et subit un manque à gagner sensible et injustifiable dans son principe. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier l'arrêté du 30 décembre 1995 qui précise les modalités de calcul du gain journalier net, afin de corriger cette anomalie. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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S'il est vrai que la CSG intervient par deux fois dans le calcul du montant de l'indemnité journalière effectivement servie à l'assuré, ce revenu ne subit cependant pas un double précompte de CSG. En effet, dans un premier temps, si le montant de l'indemnité journalière versée au titre de la maternité ou de la paternité est calculée par référence au salaire antérieur net de CSG comme de cotisations sociales - arrêté du 30 décembre 1995 et article R. 331-5 du code de la sécurité sociale -, c'est afin de fixer un niveau de prestations qui dépende du revenu d'activité effectivement perçu par l'assuré. À ce stade, l'indemnité journalière ne fait pas l'objet d'un précompte de CSG. Il est simplement tenu compte, dans le calcul du montant brut de l'indemnité journalière, du fait que le revenu d'activité est soumis à cette contribution. Dès lors, le prélèvement de la CSG sur l'indemnité journalière, qui intervient dans un second temps, en application de l'article L. 136-2-II-7° du code de la sécurité, ne constitue pas un second précompte mais le seul et unique assujettissement de ce revenu à la contribution sociale.
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