| Question N° :
45940
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de
M.
Hillmeyer Francis
(
Union pour la Démocratie Française
- Haut-Rhin
) |
QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
justice
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Question publiée au JO le :
17/08/2004
page :
6374
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Réponse publiée au JO le :
21/12/2004
page :
10282
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Date de changement d'attribution :
31/08/2004
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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gestion
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Analyse :
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caisse de retraite inter-entreprises. enquête. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une campagne lancée par un collectif de retraités pour « sauvegarder les retraites » et qui lance par lettres circulaires et tracts des accusations particulièrement graves et précises sur la gestion de la caisse de retraite interentreprises, demandant en retour des dons d'un montant conséquent à ceux qui signent leur pétition. Aussi demande-t-il si un organisme officiel a été chargé de contrôler la gestion de cette CRI, quelles ont été ses conclusions ou bien si une telle enquête va être ordonnée et par qui ? Enfin, il demande si la justice a été saisie et par qui et souhaite savoir si le collectif « sauvegarde-retraites » dont il s'agit est lié ou non à un groupe politique et, le cas échéant, à quelle tendance il appartient. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) est l'organisme officiel habilité pour procéder à tout contrôle, notamment de gestion, des caisses de retraite. La caisse de retraite interentreprises (CRI), à la suite d'un rapport établi par l'IGAS et dénoncé au procureur de la République de Nanterre, fait l'objet de poursuites judiciaires. En effet, par réquisitoire introductif du 16 avril 2003, une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée, des chefs d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance et recel de ces délits. Une commission rogatoire, confiée à la brigade financière, est en cours d'exécution. Conformément aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction, sans préjudice des droits de la défense et sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, est secrète. Quant à l'organisme « Sauvegarde Retraites », c'est une association de type loi de 1901, créée en janvier 1999, initialement sous le nom de « Défense Citoyens » (JO du 20 janvier 1999). Cette association est indépendante de toute formation politique, syndicale et professionnelle et n'a aucun lien avec les caisses de retraite.
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