FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 45947  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  17/08/2004  page :  6373
Réponse publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8110
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  carte du combattant volontaire de la Résistance
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez souligne, auprès de M. le ministre délégué aux anciens combattants les propositions de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale, réunie en congrès national du 21 au 23 mai 2004. L'Union fédérale a confirmé ses demandes précédentes relatives à la reconnaissance du volontariat des résistants ayant participé aux combats de la Libération, mais n'ayant pas la durée de services ouvrant droit à l'octroi de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou de combattant au titre de la Résistance. Elle a souhaité que soit créé un « diplôme d'honneur » reconnaissant ce volontariat. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Texte de la REPONSE : Les règles relatives à l'attribution du statut de combattant volontaire de la Résistance et à la carte du combattant au titre de la Résistance ont été définies, après la Libération, par la loi du 25 mars 1949 et le décret du 24 mai 1954. Elles comportent, comme celles applicables à la plupart des statuts, une condition de durée de 90 jours. Toutefois, compte tenu de la situation spécifique des combattants volontaires, des dispositions inspirées par la reconnaissance particulière qui leur est due ont été prises à l'égard des intéressés. Ainsi, la loi du 4 janvier 1993 institue une bonification de 10 jours et permet d'attribuer la carte du combattant volontaire de la Résistance sur justification de 80 jours d'activité effective dans la Résistance. Il en est de même en ce qui concerne la carte du combattant au titre de la Résistance, en vertu de l'arrêté du 22 septembre 1993. En outre, les résistants ayant manifesté des mérites exceptionnels en s'illustrant dans les combats bénéficient, sans condition de durée, de la carte du combattant s'ils ont obtenu une citation. Enfin, la reconnaissance de l'action des combattants de la Libération ne saurait se réduire à un dispositif administratif qu'il n'est pas envisagé de modifier ou compléter. A cet égard, l'hommage qui leur a été rendu à l'occasion de cérémonies commémoratives constitue le témoignage irremplaçable de la reconnaissance de la nation tout entière envers ceux dont l'engagement a contribué au retour de la liberté. La création d'un diplôme d'honneur n'est pas envisagée.
UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O