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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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tribunaux de grande instance
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Analyse :
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chambre commerciale. Avesnes-sur-Helpe. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de l'informer sur l'activité en 2003 de la chambre commerciale du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe (Nord). En effet, il souhaiterait connaître le nombre de procédures de redressement judiciaire et la répartition aux différents mandataires, le nombre de procédures de liquidation judiciaire et la répartition aux différents liquidateurs, le nombre de plans de redressement menés à terme, le nombre de liquidations judiciaires clôturées, la durée moyenne de clôture d'une liquidation, les émoluments perçus par les différents mandataires.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'information qu'il souhaite obtenir sur l'activité en 2003 de la chambre commerciale du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe (Nord). Au cours de cette année, 43 redressements judiciaires et 73 liquidations judiciaires ont été ouverts, 23 liquidations ont été prononcées à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire et 112 dossiers de liquidation ont été clôturés. Il n'est pas possible d'identifier le nombre de procédures de redressement menées à terme au cours de cette année, aucune disposition ne permettant que ces issues favorables soient constatées par les juridictions. Le projet de loi de sauvegarde des entreprises résout pour l'avenir cette difficulté. La durée moyenne écoulée entre le jugement de liquidation judiciaire et le jugement de clôture est, selon les constatations effectuées en 2002, de 47,6 mois. Il n'est pas possible de connaître la répartition des dossiers entre les différents liquidateurs désignés. L'attention des juridictions et notamment des greffes est appelée sur les dispositions de l'article 106-1 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 dont l'objet est de permettre une telle identification. Enfin, si les émoluments perçus par les mandataires de justice désignés ne peuvent faire l'objet d'une diffusion publique, ils n'en sont pas moins contrôlés strictement par l'autorité judiciaire.
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