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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des anciens détenus de Guantanamo. En effet, ces derniers, de retour sur le sol français depuis fin juillet, ont été mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et écroués. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que ces détenus, tout en voyant leurs droits respectés, ne puissent être une menace pour la France au moment où ils sortiront de prison, une fois leur peine purgée.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable
parlementaire que quatre des anciens retenus français de Guantanamo Bay ont été
remis à la France le 27 juillet 2004, mis en examen des chefs
d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste dans le
cadre d'une information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de
Paris et placés en détention provisoire. Il précise que le délit d'association
de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste est puni de la peine
de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. En cas de
condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la
durée est égale à dix ans, le condamné ne peut bénéficier, pendant une
période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le
fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de
sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. La durée de la période
de sûreté est de la moitié de la peine, le tribunal pouvant cependant, par
décision spéciale, porter cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine
ou la réduire. De même, les personnes coupables de ce délit encourent également
des peines complémentaires : l'interdiction des droits civiques, civils et de
famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, l'interdiction de séjour pendant une durée maximum de dix ans.
Les personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent enfin la peine
complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens. Cependant, le
garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire qu'en l'espèce ces
quatre citoyens sont présumés innocents jusqu'à ce qu'une juridiction de
jugement composée de magistrats du siège indépendants décident ou non de leur
culpabilité, dans le cadre d'un procès public, En conséquence, il ne lui
appartient pas de se prononcer sur les mesures éventuelles qui pourraient être
prises contre ces personnes, de surcroît, après leur jugement.
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