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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, employant moins de cinq salariés. Depuis la création de la taxe professionnelle, en 1975, les professions indépendantes sont imposées sur la base de leurs recettes contrairement aux assujettis de droit commun qui le sont sur la base des salaires. De ce fait, les professions indépendantes sont exclues du bénéfice de la suppression de la part « salaires » accordée aux seuls assujettis relevant du régime général par la loi du 31 décembre 1998. Cette réforme pénalise les professions libérales employant moins de cinq salariés qui attendent une modification de leur base d'imposition comprenant la valeur locative des immeubles dont ils disposent ainsi que la valeur locative des équipements, ce second élément se substituant à la part « recettes ». Il lui demande donc s'il envisage de réformer, en ce sens, la base d'imposition de la taxe professionnelle des professions indépendantes employant moins de cinq salariés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2003 prévoit de réduire progressivement de 10 % à 6 %, à compter de 2003 et selon un échéancier de trois ans, la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés. Désireux de mettre un terme aux distorsions de concurrence pénalisant ces petites structures et de favoriser l'emploi et la compétivité, le Gouvernement a souhaité réduire de la sorte les charges pesant sur les professions libérales entrant dans cette catégorie. A l'issue de cette période, la baisse de la cotisation des redevables concernés sera équivalente à celle procurée par les suppression totale de la part salaires engagée en 1999 pour l'ensemble des entreprises, soit une diminution d'en moyenne 35 %. La perte de ressources qui résultera pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de la réduction des bases d'imposition de ces redevables donnera lieu à une compensation versée par l'Etat.
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