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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre au sujet du dossier sur la décentralisation. En effet, depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a été mis en oeuvre un vaste processus décentralisateur, ayant vocation à donner davantage d'autonomie aux collectivités locales. Cependant, les détracteurs de cette réforme lui reprochent un transfert de moyens insuffisant par rapport au transfert de compétences prévu. C'est pourquoi il lui serait agréable de savoir, tout particulièrement en ce qui concerne le projet de loi sur les responsabilités locales ainsi que celui sur l'autonomie financière des collectivités locales, encore en discussion devant le Parlement, si la délicate question du transfert des ressources nécessaires pour assurer l'exercice des compétences a été réglée, et selon quelles modalités. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Les transferts de compétences aux collectivités territoriales sont désormais entourés de garanties constitutionnelles. Ainsi, aux termes du nouvel article 72-2 de la Constitution « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'État à leur exercice ». La compensation financière des charges résultant des transferts de compétences inscrits dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'inscrit à cet égard dans le respect du principe, tendant à assurer la neutralité de ces transferts tant sur le budget de l'État que sur celui des collectivités territoriales bénéficiaires, d'une compensation financière intégrale, concomitante, contrôlée et conforme à l'objectif constitutionnel d'autonomie financière inscrit à l'article 72-2 de la Constitution. Les transferts de compétences seront ainsi, dans leur quasi-totalité, financés par des transferts de fiscalité ayant le caractère de ressources propres. L'ensemble des questions afférentes à la compensation financière des transferts de compétences est aujourd'hui systématiquement examiné par la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), que le Gouvernement a mise en place dès le 10 mars 2005. Elle s'est réunie à dix reprises au cours de l'année 2005, soit en formation plénière, soit en sections des départements ou des régions, selon que le transfert abordé intéressait l'ensemble des collectivités territoriales ou seulement l'une d'entre elles. En un an, la CCEC a examiné l'ensemble des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 et entrés en vigueur en 2005. Tous les arrêtés fixant le montant du droit définitif à compensation des transferts entrés en vigueur au 1er janvier 2005 ont été adoptés, dont la majorité à l'unanimité. Ils concernent le transfert des CLIC, du FAJ, du FSL, des CODERPA, des conventions de restauration, de l'inventaire général du patrimoine culturel, des formations sociales et des aides accordées aux étudiants suivant une formation sanitaire ou sociale. Ces arrêtés devraient être publiés au Journal officiel prochainement. Il s'agit donc d'une avancée incontestable, inscrite à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2005, qui témoigne du climat d'écoute et de dialogue dans lequel se sont déroulés les travaux de la CCEC au cours de l'année 2005. Au delà du constat du respect des dispositions législatives dans le calcul des droits à compensation, la parité « élus » de la commission a formulé un certain nombre de demandes supplémentaires excédant le strict champ de l'application de la loi, concernant notamment la référence aux dépenses de l'État au cours des trois années précédant le transfert ou encore la prise en compte de dépenses hors du périmètre du droit à compensation. Le Gouvernement a accepté de répondre favorablement à un certain nombre de ces demandes. Le Premier ministre a notamment décidé de calculer le droit à compensation sur la base des dépenses de l'État au cours de l'année précédent le transfert, soit 2004, pour un certain nombre de transferts. Cet effort exceptionnel de plus de 31 MEUR vise en l'occurrence à financer les décisions que le Gouvernement a prises avant le transfert ou à compenser des mesures de régulation budgétaire, comme pour le FSL. La CCEC s'est enfin prononcé sur un certain nombre d'arrêtés interministériels de compensation résultant de transferts, ou de mesures de recentralisation, antérieurs à la loi du 13 août 2004. Elle a notamment approuvé à l'unanimité l'arrêté interministériel fixant le montant définitif du droit à compensation résultant du transfert du RMI et de la création du RMA. L'État a ainsi tenu l'ensemble de ses engagements constitutionnels et législatifs puisqu'il a assuré aux départements la recette correspondant à ses propres dépenses de RMI au moment du transfert. Les dépenses de RMI ayant toutefois connu un dynamisme marqué en 2004, le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a décidé d'aller au-delà des obligations légales en annonçant, le 7 mars 2005, que l'État financerait le coût exact de la dépense en 2004. Dans ce contexte, la LFR pour 2005 abonde de façon exceptionnelle le budget des départements d'une somme de 456 752 304 EUR destinée à tenir compte du décalage entre les dépenses des départements au titre de l'année 2004 et les versements de TIPP perçus au cours de cette même année. La dépense afférente au RMI, ayant continué d'augmenter en 2005, - quoique de manière plus modérée -, le Gouvernement a tout d'abord accepté la création pour deux ans d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion dotée de 100 MEUR en 2006 et de 80 MEUR en 2007. Le Premier ministre a ensuite annoncé le 9 février dernier, à l'issue d'une réunion avec l'association des départements de France, son souhait d'accroître cet effort de l'État. Il a pris à cette occasion deux engagements. Le premier est de porter le fonds de mobilisation pour l'insertion à 500 MEUR durant trois ans. Le second est de donner aux départements les moyens d'une maîtrise de leur politique, en assouplissant les conditions de gestion du RMI. Grâce aux travaux de la CCEC, l'évaluation de la compensation des transferts de compétences prévues notamment par la loi du 13 août 2004 aura ainsi permis d'ajuster méthodes et montants, tout en ayant le souci de préserver les équilibres budgétaires et de doter les collectivités concernées des moyens leur permettant d'exercer les compétences que le législateur leur a attribuées dans le cadre de cet acte II de la décentralisation.
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