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Texte de la REPONSE :
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Depuis quelques années, la contrefaçon s'est considérablement développée et atteint des proportions inquiétantes de l'ordre de 5 à 9 % du commerce mondial. Elle est l'oeuvre de filières criminelles de plus en plus sophistiquées et touche désormais tous les secteurs de la vie économique (textile et habillement, jouets, médicaments, produits culturels, pièces détachées pour l'automobile...). Du fait de la notoriété de ses marques et de sa créativité artistique, la France est particulièrement exposée. C'est ainsi que la contrefaçon serait responsable de la perte d'environ 30 000 emplois par an en France. La situation juridique dans les différents États membres laisse apparaître de grandes disparités en matière de lutte contre la contrefaçon. Ainsi, les procédures en cessation des activités de contrefaçon ou de piraterie (injonction, et mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder des éléments de preuve, le calcul des dommages et intérêts et le niveau des sanctions civiles ou pénales) connaissent des variations importantes d'un État membre à l'autre. Enfin, dans certains États membres, les droits d'information et de rappel au frais des contrevenants des marchandises mises sur le marché n'existent pas. Les contrefacteurs utilisent les disparités nationales pour faciliter l'écoulement de leurs produits tout en limitant leurs risques de sanctions. Ces pratiques sont en outre susceptibles d'entraîner la mise en circulation de marchandises défectueuses. L'élargissement de l'Union européenne devrait encore accroître les risques en multipliant les points d'ouverture et en faisant entrer des pays peu familiarisés au respect des nouvelles règles. Face à cette situation, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté lors du conseil des ministres du 2 juin 2004 une communication relative à la lutte contre la contrefaçon. Parmi les mesures annoncées par le ministre d'État, qui sont de nature à renforcer durablement la lutte contre la contrefaçon, et qui ont été déterminées dans le cadre d'une large concertation avec les industriels, figurent : le renforcement de l'action communautaire au travers d'une initiative française portée au niveau européen pour mobiliser certains pays insuffisamment actifs, sensibiliser les nouveaux États membres et formuler des propositions en matière, par exemple, de sanctions pénales, de pratiques de contrôle et de protection juridique des pièces de carrosserie pour automobiles ; l'élaboration d'un projet de loi permettant notamment de transposer la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle qui doit permettre de réaliser le marché intérieur dans le domaine de la propriété intellectuelle, de répondre aux besoins d'une économie moderne et de protéger la société, enfin de proposer un acquis communautaire qui va au-delà des éléments prévus dans les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce (ADPIC). La directive offre une large protection des droits de propriété intellectuelle au niveau européen même si la question des sanctions pénales n'a pas été retenue à ce stade pour des raisons juridiques tenant notamment à la nature de la directive. Au plan européen, le volet pénal n'est pas abandonné et devrait faire l'objet d'une décision cadre. Le texte de la directive contient des avancées significatives. Par ailleurs, même s'il a été inspiré par le droit français, il contient également de véritables innovations. Les principaux points à signaler portent sur le champ d'application qui inclut les brevets, les personnes ayant qualité pour demander l'application des mesures, procédures et réparations, les mesures de sauvegarde et de conservation des preuves, les mesures provisoires et conservatoires, le jugement au fond. En ce qui concerne plus particulièrement l'évaluation du montant des dommages et intérêts, la directive prévoit que les dommages et intérêts peuvent être calculés soit en prenant en considération l'ensemble des aspects du préjudice, notamment le manque à gagner, les bénéfices indûment réalisés, ainsi que tous les autres facteurs économiques dont le préjudice moral, soit à partir d'un montant forfaitaire sur la base d'éléments tels que le montant des redevances qui auraient été dues si la contrefaçon avait demandé l'autorisation d'utiliser ses droits de propriété intellectuelle. Les travaux de transposition de la directive ont été engagés, pour ce qui concerne la France, dès le mois de juillet 2004. Un projet de loi relatif à cette transposition devrait être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale à la fin de l'année 2004. Au niveau douanier, l'Union européenne s'est dotée du règlement CE n° 1383/2003 du 23 juillet 2003 qui concerne l'intervention des autorités douanières à l'égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. La directive ainsi que l'ensemble de l'acquis communautaire ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des dix nouveaux États membres de l'Union européenne. Enfin, pour favoriser la lutte contre le fléau au niveau européen, des réflexions, notamment en France, sont en cours afin de créer un observatoire européen chargé de ce sujet. Par ailleurs, la France noue actuellement des contacts avec différents États de l'Union européenne pour mettre en place dans ces pays un comité de lutte contre la contrefaçon sur le modèle du CNAC créé en 1994 en France et dont les travaux ont été relancés dans le cadre du plan national de lutte contre la contrefaçon de mai 2003.
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