GESTION DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS

    M. le président. La parole est à Mme Martine Aurillac, pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
    Mme Martine Aurillac. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    La France bénéficie pour la période 2000-2006, dans le cadre de la politique régionale cofinancée par les fonds structurels européens, de plus de 16 milliards d'euros de financements communautaires, qui devraient permettre de mener à bien toute une série de projets. Or, après deux années de mise en oeuvre, alors même que l'on arrive presque à mi-parcours, l'avancement des programmes européens est aujourd'hui marqué par un niveau très insuffisant tant en termes de programmation - 15 % seulement - qu'en termes de réalisation - 6 % seulement.
    Certes, la gestion de ces fonds est très lourde mais, en période de restriction budgétaire, cette incurie et ce retard sont inacceptables pour nos concitoyens. La commission des finances s'en est d'ailleurs émue et vous avez vous-même, monsieur le ministre, rencontré M. Barnier avant-hier pour évoquer ce dossier.
    Ma question est simple : est-il exact qu'au moment où l'argent public est rare et cher, la France peut se retrouver dans la situation d'avoir à rendre aux autorités de Bruxelles une part non négligeable des fonds structurels régionaux européens destinés à notre pays au titre de la solidarité régionale et sociale ?
    M. François Goulard. C'est vrai !
    Mme Martine Aurillac. Dans ce cas, quelles mesures comptez-vous ou plutôt pouvez-vous prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Madame la députée, chacun se souvient de la mobilisation des élus pour être éligibles aux fonds structurels européens, ce qui prouve d'ailleurs la forte adhésion à cette politique de cohésion menée par l'Europe. Mais chacun est aussi conscient de l'énorme déception des élus qui sont nombreux à dire : « Je suis éligible aux fonds européens mais les procédures sont tellement compliquées que je préfère me passer des subventions », avec le résultat que vous indiquez.
    Dès notre arrivée aux affaires, le Premier ministre a été sensible au fait que le taux de programmation n'était pas de 30 %, mais seulement de 15 %. Il a également pris conscience du risque d'être amené à devoir restituer à l'Europe, en raison de la règle de dégagement d'office, des fonds qui étaient destinés à la France. Nous avons déjà perdu beaucoup d'argent à cause de cela les années précédentes, sur les fonds sociaux notamment.
    M. Pascal Clément. C'est vrai !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Il faut dire que nous avons, en France, le génie d'ajouter aux procédures européennes des procédures françaises qui ne sont pas moins compliquées. (Applaudissements sur de nombreux rangs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    C'est la raison pour laquelle nous avons adopté, dès le conseil des ministres du 31 juillet, plusieurs mesures : simplification administrative, versement des fonds aux préfets de région dès le début de 2003, externalisation des services, expérimentation en Alsace, versement des subventions même quand les travaux sont commencés, véritable révolution pour le Trésor.
    M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Il s'agit d'une véritable révolution culturelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Nous avons tous les mois, à la DATAR, un comité de suivi. Le Premier ministre recevra en même temps, pour la première fois dans l'histoire de la République, les préfets de région et les présidents de région pour tirer le maximum de profit de ces mesures qui sont aujourd'hui immédiatement exécutables.
    M. Yves Fromion. Très bien !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je me suis rendu le 7 octobre, avec ma collègue Brigitte Girardin, à Bruxelles. Nos collègues européens se sont montrés sensibles aux modifications des procédures que nous avons introduites en France, et nous avons pu obtenir du commissaire européen Michel Barnier des assouplissements pour les procédures européennes.
    Voilà un symbole fort de la réforme de l'Etat voulue par le Premier ministre. Le projet l'emporte sur les procédures, les résultats, sur les moyens.
    M. le président. Merci, monsieur le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. L'Etat doit accompagner les projets locaux et non les asphyxier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)