|
Texte de la REPONSE :
|
Assurer une meilleure répartition géographique des médecins sur le territoire national est un des soucis majeurs du Gouvernement. S'appuyant sur les conclusions du rapport du doyen Yvon Berland sur la démographie médicale et sur les propositions du sénateur honoraire Charles Descours pour une meilleure répartition géographique des professionnels de santé libéraux sur le territoire, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a préconisé et mis en place plusieurs mesures incitatives. Dès aujourd'hui, des dispositifs sont en place pour favoriser l'installation, l'exercice ou le regroupement des médecins généralistes dans les zones déficitaires en offre de soins. Trois types d'aides complémentaires existent : l'aide conventionnelle de l'assurance maladie, prévue par l'article 49 de la loi portant réforme de l'assurance maladie ; l'aide de l'État créée par la loi de finances rectificative pour 2003 à hauteur de deux millions d'euros. Le principe retenu est d'attribuer une aide substantielle d'un montant modulable allant jusqu'à 10 000 euros par an et par médecin pendant cinq ans. L'aide est versée dans le cadre d'un contrat d'installation ou de regroupement, signé entre l'État et chaque médecin bénéficiaire ; l'aide des collectivités locales, enfin, qui est prévue par l'article 108 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il donne un cadre juridique aux collectivités locales souhaitant s'associer aux aides de l'assurance maladie et de l'État. Par ailleurs, concernant les médecins spécialistes, et notamment les pédiatres, les engagements pris sur les postes dans le cadre du plan périnatalité seront respectés, ainsi qu'il l'a été réaffirmé le 24 février.
|