12ème législature

Question N° : 46003	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  24/08/2004  page :  6537
	Réponse publiée au JO le :  02/08/2005  page :  7548
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	maisons familiales rurales
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les formations dispensées par les Maisons familiales rurales. Les Maisons familiales rurales assurent depuis de nombreuses années des formations parfaitement adaptées aux besoins locaux, et ont ainsi fait la preuve de leur intérêt et de leur utilité. Alors que leur financement, prévu dans la loi de 1984 sur l'enseignement privé, est calculé sur la base du nombre d'élèves accueillis dans les formations placées sous contrat avec l'État, il semble que les subventions de fonctionnement n'aient été que partiellement versées. Alerté par des parents d'élèves et des chefs d'établissement concernés, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que soient rapidement appliquées les dispositions adoptées dans la loi de 1984.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a signé, le 26 juillet 2004, un accord avec les maisons familiales rurales qui rénove les bases financières et réglementaires de leur relation avec l'État. Cet accord clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement que le ministère de l'agriculture et de la pêche leur verse. Il prévoit une remise à niveau du financement sur cinq ans et une progression maîtrisée des effectifs d'élèves financés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif à une pleine application de la loi afin que les maisons familiales rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public et à la tenue des engagements de l'État dans les délais les plus réduits. Conformément au protocole, un versement de 4 millions d'euros a été effectué au profit des maisons familiales rurales au début de l'année. Les crédits correspondant au premier acompte de la subvention 2005 ont été délégués à l'échelon régional à la mi-avril avec consigne de procéder avec diligence aux versements à chaque établissement. Un échéancier a été proposé aux fédérations pour le versement du second acompte et du solde de la subvention 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché à voir les élèves de l'enseignement agricole bénéficier des mêmes conditions que ceux de l'enseignement général, en particulier en matière d'aide sociale et de subventions aux établissements.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O