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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante des petits propriétaires soumis au régime du micro foncier tant pour les propriétés rurales que pour les propriétés urbaines. Pour les propriétés rurales, le fermage reçu par les propriétaires du micro foncier au revenu modeste compense la faiblesse bien connue des retraites agricoles. Or la dévalorisation de cette source de revenu devient inquiétante. Dans un rapport de l'Assemblée nationale de 2000 (rapport n° 1861), la direction générale des impôts elle-même reconnaît que le pourcentage des charges par rapport au total des recettes déclarées en revenu foncier est dans le cas des petites propriétés estimé en moyenne à 54,3 %. Pour les propriétés urbaines, le pourcentage des charges par rapport au total des recettes déclarées en revenu foncier est estimé à une moyenne de 62,6 % dans le rapport précité. Dans les deux cas, le taux des charges est largement supérieur à l'abattement forfaitaire en vigueur. Une revalorisation conséquente serait nécessaire. Actuellement de 40 %, le taux de l'abattement forfaitaire pourrait être légitimement relevé à 55 %. Il paraît justifié que les petits propriétaires assujettis au régime du micro foncier puissent percevoir un minimum de revenus de leur patrimoine, c'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer si ce point sera pris en compte dans la loi de finances pour 2005.
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