|
Texte de la QUESTION :
|
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale à propos des nouvelles dispositions adoptées dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie et qui prévoit, notamment, une évolution des cartes Vitale. Outre le coût direct occasionné par cette mesure qui sera financé par la collectivité, si le format et/ou la technicité des cartes actuellement utilisées devait évoluer, les professionnels de santé sont inquiets quant au surcoût que vont engendrer ces modifications techniques. En effet, il convient de rappeler qu'au moment de l'entrée en vigueur de cette carte Vitale, les praticiens ont dû s'équiper, à leurs frais, de dispositifs leur permettant de lire ces cartes. Si ces cartes sont modifiées, les lecteurs devront, eux aussi, évoluer et donc être changés, vraisemblablement, à leur frais. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de participer au financement des coûts connexes occasionnés aux professionnels de santé par la réforme de la carte Vitale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réglementation de l'assurance maladie obligatoire notamment celles concernant la facturation, évolue régulièrement, de même que la technologie, aussi les régimes d'assurance maladie obligatoire sont conduits à faire évoluer périodiquement le logiciel Sesam/Vitale, en liaison avec les éditeurs de logiciel concernés. Ils le font avec précaution en ne proposant une nouvelle version que tous les 3 ou 4 ans, ce qui permet aux éditeurs de logiciel de réaliser et déployer leur produit dans des conditions acceptables et minimise les frais occasionnés aux professionnels de santé. Ainsi, à la mi-2004, une nouvelle version de logiciel a été diffusée permettant l'entrée en vigueur d'une nouvelle codification des actes médicaux et l'élaboration de flux électroniques vers l'assurance maladie complémentaire. La précédente version datait de la mi-2001 et avait été établie pour permettre le passage à l'euro. Les professionnels de santé concernés par ces modifications perçoivent une aide financière liée à la transmission électronique dont les modalités sont fixées, comme le prévoient les dispositions législatives en vigueur, par la convention signée par les professionnels de santé et l'assurance maladie. Cette aide contribue notamment, pour le professionnel de santé, à la maintenance de ces logiciels.
|