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Rubrique :
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administration
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Tête d'analyse :
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décrets
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Analyse :
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publication. consultations préalables. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la procédure de consultation préalable obligatoire avant l'édiction de textes réglementaires. Si la consultation d'organismes participe à éclairer l'administration dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, le rythme de réunion de ces organismes influe fortement sur les délais d'édiction des textes, notamment des décrets d'application de textes législatifs. Ainsi, certains ne se réunissent que sur une base annuelle, altérant gravement le bon fonctionnement de l'État. En conséquence, il lui demande de lui dresser la liste des organismes dont la consultation par le Gouvernement est obligatoire dans le cadre de l'exercice de son pouvoir réglementaire et qui ne se réunissent que sur une base annuelle.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée par l'honorable parlementaire au sujet des organismes consultatifs dont la consultation préalable est obligatoire avant l'édiction de certains textes réglementaires soulève un sujet important s'inscrivant dans une optique de réforme de l'État. En effet, le développement des consultations et de la concertation préalables aux décisions publiques est nécessaire mais ne doit pas pour autant conduire à une inflation d'organismes créés par voie de règlement ou de circulaire dont l'existence finit par peser sur les délais et la clarté des décisions ainsi que sur les coûts de fonctionnement de l'administration. Il paraît utile à cet égard de préciser la possibilité d'organiser librement et informellement des réunions et des consultations sans recourir à la création formelle d'une instance. De même, si une formalisation de la consultation ou de la concertation apparaît indispensable, il convient, chaque fois que cela est possible, de privilégier le recours à un organisme existant. La liste des organismes dont la consultation par le Gouvernement est obligatoire dans le cadre de l'exercice de son pouvoir réglementaire et qui ne se réunissent que sur une base annuelle est la suivante ; le comité technique de l'utilisation des produits pétroliers ; la commission centrale des appareils à pression ; le Conseil national de gestion du système d'ordinateurs pour le fret international ; la commission consultative pour l'évaluation des charges ; la commission nationale du sport de haut niveau.
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