|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des musiciens dans les orchestres professionnels. Alors que ces spécialistes s'acquittent de charges toujours de plus en plus lourdes pour exercer leur passion dans le cadre juridique défini, une économie souterraine composée de pseudo-musiciens tend à se développer, et ce en dehors du cadre légal, s'exonérant ainsi de toutes contraintes en ignorant toutes les charges propres à cette profession. Il souhaiterait en conséquence que lui soit précisée l'intention du Gouvernement afin que soient instaurés le plus rapidement possible la dissuasion indispensable pour moraliser et réglementer ce secteur culturel et économique et un dispositif rationalisé qui, au travers d'un diagnostic partagé, gagnera en efficacité en mettant en réseau les informations détenues par la SACEM avec tous les partenaires concernés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal a engagé depuis septembre 2003 un plan d'action mené conjointement par l'inspection du travail, les URSSAF, l'administration fiscale et les directions régionales des affaires culturelles. Jamais les entreprises de spectacle n'ont été aussi contrôlées que depuis cette date : plus de 600 contrôles ont été effectués depuis un an, soit dix à quinze fois plus qu'au cours des années antérieures. Le 18 juin dernier, une réunion du Comité national de lutte contre le travail illégal a retenu le spectacle comme étant l'un des quatre secteurs prioritaires de son action pour les mois à venir. En outre, le champ d'application du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) a été rénové. Le GUSO permettait jusqu'au 31 décembre 2003 aux employeurs organisant au plus six représentations par an de s'acquitter de l'ensemble des cotisations sociales liées à l'emploi d'artistes et de techniciens du spectacle auprès d'un interlocuteur unique. Il s'adressait, facultativement, aux employeurs non soumis à l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. L'ordonnance du 6 novembre 2003 modifie et étend le champ d'application du GUSO et rend obligatoire le versement des cotisations sociales au GUSO pour l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application nouvellement défini. Sont ainsi concernés les organisateurs occasionnels de spectacles vivants au sens de l'ordonnance de 1945, en conséquence dispensés de licence parce qu'ils organisent moins de six représentations par an et désormais, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité principale ou pour objet, ni l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles, mais qui organisent des spectacles quel que soit le nombre de représentations. Les statistiques du premier trimestre 2004 montrent une augmentation des cotisations versées au GUSO. Le montant des cotisations perçues en 2004 devrait doubler. Enfin, pour lutter contre des abus qui menacent l'emploi et les modalités d'indemnisation du chômage des salariés intermittents du spectacle, le Gouvernement a accéléré la sortie des textes permettant le croisement des fichiers entre les organismes sociaux prévu par l'article L. 351-21 du code du travail. Un décret du 7 mai 2004 permet désormais le recoupement des déclarations des employeurs et celles des salariés. Les contrôles, déjà beaucoup plus nombreux depuis quelques mois, seront ainsi plus efficaces. Un décret du 8 décembre 2004, pris après avis de la Commission nationale informatique et liberté, détermine les modalités techniques de ce croisement.
|