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Rubrique :
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enseignement supérieur
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Tête d'analyse :
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universités
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Analyse :
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carte scolaire. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les sectorisations lors des inscriptions en faculté. En effet, les élèves ayant passé leur baccalauréat dans un établissement se voient dans l'obligation de s'inscrire dans la faculté dépendant du lieu de sectorisation du lycée. Or, pour diverses raisons, certains élèves passent leur diplôme dans un lycée puis souhaitent s'inscrire dans une faculté plus proche de leur domicile, mais l'accès leur en est impossible dans la mesure où elle ne se trouve pas dans la même académie. Il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à la sectorisation des inscriptions en facultés, d'une part, et les modalités d'exception et à dérogation, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Les procédures de premières inscriptions en université sont déconcentrées auprès des recteurs d'académie, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'article L. 612-3 du code de l'éducation dispose que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix ; il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription, dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a passé son baccalauréat ou son équivalent ou, en cas de dispense, dans l'académie où est située sa résidence ». De plus, le décret n° 2000-457 du 23 mai 2000 modifié définit la réglementation en matière d'inscription des bacheliers dans les universités lorsque les capacités d'accueil sont atteintes. Dans ce cadre, les inscriptions sont prononcées après avis des présidents d'université, par les recteurs d'académie, chanceliers des universités. Des dérogations à la régionalisation existent. Les demandes doivent bien sûr être dûment motivées. L'absence de la formation choisie dans les universités de l'académie de rattachement ou le rapprochement familial sont à ce titre des motifs sérieux. L'étudiant adresse une demande au recteur de l'académie dans laquelle est située l'université choisie. C'est à ce dernier qu'il appartient d'affecter les nouveaux bacheliers en concertation avec les présidents d'université concernés.
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