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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Régère souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur l'utilisation des voiturettes. Cette utilisation de voitures sans permis n'est dans l'état actuel de notre législation soumise à aucune réglementation particulière. On retrouve alors de nombreux conducteurs écartés pour différentes raisons de la conduite de voitures classiques (inaptitude, suspension de permis...) au volant de celles-ci. Même si elles n'ont pas la même puissance que les automobiles, elles représentent quelquefois un danger réel aussi bien en ville que sur les petites routes départementales. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de réduire les risques que représentent ces véhicules et leurs conducteurs. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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La contribution des « voiturettes » à l'insécurité routière est très restreinte, en raison notamment de leur vitesse limitée par construction à 45 km/h, ainsi que de leur faible puissance et de leur kilométrage annuel moyen peu élevé. La légèreté de ces véhicules les rend cependant vulnérables aux autres usagers de la route. C'est ainsi qu'en 2003, sur les 5 731 tués de la route, il y en a eu 26 dans les accidents impliquant une « voiturette » (quelle que soit la cause de l'accident) : 24 d'entre eux étaient des occupants de « voiturettes ». Par ailleurs, ces véhicules font, depuis 1997, l'objet d'une réglementation technique européenne uniforme et d'une réception communautaire obligatoire depuis juin 2003. Comme l'exprime très justement l'honorable parlementaire, la conduite de ces véhicules présente certains risques spécifiques. C'est pour cette raison que des mesures ont été prises par le Gouvernement, d'une part pour améliorer sensiblement la formation de ces futurs conducteurs et d'autre part pour réglementer l'accès à la conduite de ces engins. Il s'agit en effet de mieux assurer la sécurité des usagers de la route concernés, tout en confortant le rôle social des « voiturettes ». L'arrêté du 17 décembre 2003 impose aux jeunes gens âgés de seize ans à compter du 1er janvier 2004, qui souhaitent conduire un tel véhicule, d'être titulaires du brevet de sécurité routière « option quadricycle léger à moteur ». Ce brevet se compose d'une partie théorique qui est validée par l'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière de 1er niveau ou de l'attestation de sécurité routière, et d'une partie pratique constituée d'une expérience de cinq heures de conduite minimum sur ce type de véhicule, sous le contrôle d'un enseignant de la conduite. Par ailleurs, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a instauré de nouvelles peines complémentaires pour les délits au code de la route réprimant les faits les plus graves tels que les homicides et les blessures involontaires, la mise en danger délibérée de la vie d'autrui, la récidive de conduite sans permis, le délit de fuite, la conduite malgré une suspension ou une annulation du permis, l'état d'ivresse, l'usage de stupéfiants et la récidive de grand excès de vitesse. En vertu de ces nouvelles dispositions, toute personne coupable d'infraction ayant donné lieu à un retrait de son permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, peut se voir également interdire la conduite de certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé.
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