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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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rémunérations
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Analyse :
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bulletins de salaire. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Reymann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité de la rédaction des fiches de paie. Le Gouvernement projette de réduire de 5 % à 3 % l'abattement pour le calcul de la CSG/CRDS sur les salaires. Or, depuis des années, on parle de simplifier la fiche de paie. Voilà l'occasion de commencer en rapprochant la base de calcul de la CSG de celle des cotisations de sécurité sociale : supprimer de l'abattement (déduction forfaitaire) ; exonérer les parties patronales de prévoyance. En effet, pour encourager salariés et employeurs à généraliser un complément de protection sociale, il faudrait éviter de taxer de CSG les cotisations sociales correspondantes. Deux exemples : un salarié à 35 heures rémunéré au SMIC cotisera mensuellement : 89,56 euros de CSG avec déduction forfaitaire de 3 %, 92,33 euros de CSG sans déduction forfaitaire de 3 % ; un salarié rémunéré 5 000 euros bruts avec une prévoyance moyenne cotisera mensuellement : 401,90 euros de CSG avec déduction forfaitaire de 3 % et assujettissement des parts patronales de prévoyance ; 400,00 euros de CSG sans déduction forfaitaire de 3 % ni assujettissement des parts patronales de prévoyance. On constate que les différences de cotisation CSG/CRDS sont minimes alors que le temps passé et les moyens à mettre en oeuvre pour établir les fiches de paie, verser, recouvrir, contrôler ces cotisations aux règles complexes sont énormes. Soutenir l'emploi passe aussi par la simplification de la paie ! Compte tenu de ce qui précède, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faciliter le travail des comptables, experts-comptables et particuliers chargés de rédiger les fiches de salaire. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement partage la préoccupation évoquée d'une simplification de la fiche de paie. Ainsi, dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'article R. 143-2 du code du travail sera prochainement modifié afin de permettre une présentation plus simple de la partie du bulletin réputée la plus complexe, celle relative aux prélèvements sociaux, en rendant possible le regroupement des lignes en cas d'identité de collecteur et d'assiette. Ce souci de simplification ne peut néanmoins consister à supprimer l'abattement forfaitaire appliqué au titre des frais professionnels sur l'assiette de la CSG. A cet égard, il faut bien noter que si le Conseil constitutionnel a approuvé la réduction de 2 points de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels sur l'assiette de la CSG votée dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, il n'en aurait pas accepté la suppression. En effet, un abattement de 5 % sur l'assiette de la CSG des actifs salariés avait été mis en place lors de la création de la contribution dans un souci d'équité avec l'assiette de la contribution des non-salariés, cette dernière assiette étant nette de frais professionnels. La réforme de l'évaluation des frais professionnels intervenue par arrêté du 20 décembre 2002 ayant sensiblement élargi les possibilités de déductions et rétabli un équilibre entre ces deux catégories d'actifs, il a été décidé de réduire de deux points l'abattement pour frais professionnels applicable pour le calcul de la CSG des salariés, qui passera donc à 3 % à compter du 1er janvier 2005. Par ailleurs, le législateur a donné à la CSG, et ce, dès sa création, une assiette plus large que celle des cotisations de sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle la CSG est assise sur les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance bien que ces éléments de rémunération soient largement exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. A supposer qu'elle soit juridiquement possible, exonérer de CSG les contributions patronales de prévoyance en contrepartie de la suppression de l'abattement forfaitaire serait une mesure injuste. En effet, seuls les salariés bénéficiant d'une aide de l'entreprise à l'acquisition d'une couverture prévoyance complémentaire pourraient trouver le cas échant un intérêt financier à la mesure. A l'inverse, la mesure pénaliserait les salariés qui ne bénéficient pas d'un régime de prévoyance complémentaire d'entreprise car le montant de CSG et de CRDS dont ils sont redevables augmenterait sans aucune contrepartie. D'un point de vue pratique, la mesure proposée ne simplifierait pas la gestion de la paie par les entreprises : elles auraient toujours à tenir compte des contributions patronales de prévoyance sur le bulletin de paie dans la mesure où ces éléments de rémunération sont soumis à une taxe spécifique de 8 % prévue par l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale.
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