|
Texte de la QUESTION :
|
Les États-Unis d'Amérique ont décidé de renforcer les conditions d'entrée sur leur territoire pour les visiteurs étrangers. Á compter du 30 septembre 2004, une prise d'empreinte digitale et un cliché d'identité numérique seront imposés à toutes les personnes entrant sur le territoire national alors que cette obligation, était limitée jusqu'à présent qu'aux personnes munies d'un visa. Á partir du 26 octobre 2004, un passeport à lecture optique est réclamé aux ressortissants français comme aux ressortissant de vingt-six autres pays qui ont un accord d'exemption de visa avec les États-Unis. Les personnes qui ne disposent pas encore d'un tel document sont obligées de demander un visa, procédure qui demande des délais importants. De même, à cette date un passeport biométrique sera indispensable pour bénéficier de l'exemption de visa pour entrer aux États-Unis, même si la loi américaine prévoit que les ressortissants des pays qui ont mis en place un programme de production de passeports biométriques puissent être exemptés provisoirement de cette obligation. M. Pierre Cardo demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux ressortissants français de continuer à circuler librement entre la France et les États-Unis d'Amérique ou, le cas échéant, de lui préciser si les ressortissants français pourront disposer rapidement d'un passeport qui leur permette de se rendre aux États-Unis, notamment aussi pour des déplacements professionnels. Enfin, il lui demande si la France entend mettre en place des mesures similaires pour renforcer le contrôle aux frontières.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En avril 2002, les États-Unis d'Amérique a adopté une loi relative au renforcement de la sécurité des frontières et au régime des visas (« enhanced border security and visa entry reform act »). Ce texte prévoit notamment que les passeports émis à compter du 26 octobre 2004 par les vingt-sept pays, dont la France, qui bénéficient actuellement du programme d'exemption de visa, devront être dotés d'un dispositif de lecture optique, sécurisés et comporter des identifiants biométriques, en conformité avec les normes et recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Dans l'hypothèse où cette condition ne serait pas remplie, les ressortissants des vingt-sept pays non soumis à visa pour des séjours aux États-Unis n'excédant pas quatre-vingt-dix jours, seraient dans l'obligation de solliciter un visa pour accéder sur le territoire américain. Toutefois, un grand nombre de pays bénéficiant du programme d'exemption de visa, et tout particulièrement la France - qui a d'ores et déjà engagé une réflexion approfondie pour être mesure d'introduire des données biométriques dans les passeports et les cartes nationales d'identité de ses ressortissants dès le début de l'année 2007 - ont fait part aux autorités américaines des difficultés qu'ils auraient, compte tenu de l'ampleur, de la complexité et du coût d'un tel projet, à introduire des identifiants biométriques dans les passeports de leurs ressortissants dans d'aussi brefs délais. C'est ainsi que le législateur américain a voté en août 2004 un amendement à la loi relative au renforcement de la sécurité des frontières et au régime des visas reportant à la date du 26 octobre 2005 l'exigence de la production de passeports biométriques par les États bénéficiant du programme d'exemption de visa. L'échéance du 26 octobre 2004 a été, en revanche, maintenue s'agissant de l'obligation de présenter un passeport à lecture optique pour pouvoir transiter ou entrer sur le territoire américain, condition à laquelle les ressortissants français munis du nouveau modèle de passeport dit « Delphine » (dénomination du logiciel informatique de production) répondent. S'agissant enfin de mesures similaires qui seraient mises en oeuvre par la France pour renforcer le contrôle aux frontières, il est précisé à l'honorable parlementaire que l'exigence de présentation de passeports biométriques par les ressortissants étrangers souhaitant pénétrer sur son territoire, et notamment la date d'application d'une telle mesure, relève d'une décision qui ne pourra être prise qu'au niveau de l'Union européenne.
|