12ème législature

Question N° : 46104	de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	précarité et exclusion
Ministère attributaire :	intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion
	Question publiée au JO le :  24/08/2004  page :  6551
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2004  page :  8867
	Date de changement d'attribution :  28/10/2004
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	crédit
Analyse :	surendettement. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur l'attitude observée par certains huissiers qui procèdent à des prélèvements abusifs à l'encontre de personnes surendettées et déjà en commission de surendettement. Ils prélèvent directement sur les comptes bancaires ne laissant même pas le minimum vital. Ces manières de procéder sont intolérables ; elles ne laissent aucune issue possible et fragilisent des populations déjà bien affaiblies. Il souhaiterait, en conséquence, que lui soit précisée l'intention du Gouvernement afin de protéger ces populations.
Texte de la REPONSE :	De telles pratiques ne sont pas tolérables. Il faut que la personne surendettée, l'association de consommateurs qui l'aide dans la mise en place de son plan de surendettement ou même l'élu qui a connaissance de ces prélèvements abusifs prévienne la commission de surendettement, voire le signale aux parquets. La ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion signale cette irrégularité au comité de suivi de l'application de la loi qui a été installé avec M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale le 12 mars 2004. Présidé par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, il rassemble tous les acteurs du surendettement et a la charge de proposer des solutions aux éventuels blocages relevés.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O