|
Texte de la REPONSE :
|
La copie privée est une exception au droit exclusif qui autorise les particuliers à réaliser des copies des oeuvres et prestations protégées pour leur usage privé. Les sommes perçues au titre de la copie privée n'ont donc pas de caractère fiscal. Elles découlent de la mise en oeuvre de la loi du 3 juillet 1985 qui a mis en place un régime de rémunération forfaitaire au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou musicales, dont le bénéfice a été étendu par la loi du 17 juillet 2001 aux auteurs et éditeurs de l'écrit et de l'image fixe. Ce dispositif est confirmé par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui maintient l'exception pour usage privé et non commercial tout en créant une obligation de compensation équitable au profit des ayants droit. Les taux de la rémunération due au titre de la copie privée sont fixés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée à parité des représentants des organismes bénéficiaires et des représentants des redevables : industriels et consommateurs (L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, CPI). Cette commission, reconstituée en mars 2000 pour déterminer les taux sur les supports d'enregistrement numériques, s'est attachée, conformément à son mandat légal, à analyser leurs usages en copie privée. De manière générale, les décisions prises ont permis de prendre la mesure financière du préjudice subi par les ayants droit en raison du développement des pratiques de copies privées liées à la diversité croissante des supports numériques et à leur capacité d'enregistrement des oeuvres protégées. Ainsi, en 2003, les revenus globaux générés par la rémunération pour copie privée se sont élevés à 146 millions d'euros, soit une progression de 20 % par rapport aux revenus générés par les supports analogiques constitués par les seules cassettes audio et VHS, alors que les copies ont été réalisées sur plus de 220 millions de supports d'enregistrements numériques et notamment CD et DVD data, minidisc, baladeurs et décodeurs. La loi confie la perception et la répartition de la rémunération aux sociétés de gestion collective. Celles-ci, afin de faciliter la gestion, ont constitué des structures communes : Sorecop représente les ayants droit du domaine sonore, Copie France, ceux de l'audiovisuel. La rémunération globale fait l'objet d'un partage entre les sociétés représentant les catégories de bénéficiaires selon les clefs de répartition fixées par l'article L. 311-7 CPI. Ainsi la copie privée sonore bénéficie pour moitié aux auteurs, pour un quart aux artistes-interprètes et pour un quart au producteur. La copie privée audiovisuelle bénéficie à parts égales aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs, de même que la copie privée des oeuvres de l'écrit et de l'image fixe bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs. Les sociétés représentant les différentes catégories d'ayants droit répartissent les sommes suivant un accord inter social annuel établi en fonction de sondages d'utilisation des répertoires des sociétés. Chaque société procède ensuite à la répartition des sommes lui revenant aux ayants droit en fonction du taux de copie des oeuvres évalué à partir de sondages mesurant le volume et la nature des oeuvres enregistrées. Enfin, conformément à l'article L. 312-9 du CPI un quart des sommes perçues au titre de la copie privée est affecté au financement d'actions d'aides à la création, à la diffusion de spectacles vivants et à la formation d'artistes.
|