Question N° :
46180
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de
Mme
Robin-Rodrigo Chantal
(
Socialiste
- Hautes-Pyrénées
) |
QE
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Ministère interrogé : |
justice
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Ministère attributaire : |
justice
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Question publiée au JO le :
31/08/2004
page :
6735
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Réponse publiée au JO le :
19/10/2004
page :
8152
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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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terrorisme
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Analyse :
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attentats en France. jugements. ressortissant allemand
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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier de Johannes Weinrich. En effet, l'Allemand Johannes Weinrich, considéré comme le bras droit du terroriste vénézuélien Illich Ramirez Sanchez, alias Carlos, a été acquitté ce lundi 23 août, par la cour d'assises de Berlin, pour une série d'attentats qui avaient fait six morts en 1982-1983, en France. Il est actuellement incarcéré à Berlin où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour un attentat perpétré dans cette ville en 1983. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que Johannes Weinrich, qui est accusé d'avoir planifié et organisé trois attentats à Paris (rue Marbeuf), Marseille et Tain-l'Hermitage (sud-est de la France), soit jugé pour ces actes de terrorisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que Johannes Weinrich, citoyen allemand, a été acquitté par la cour d'assises de Berlin, le 23 août 2004, devant laquelle il comparaissait pour avoir organisé et planifié trois attentats, en France, le premier, le 22 avril 1982 à Paris, rue Marboeuf, devant le siège du journal El Watan Al Arabi, ayant causé la mort d'une passante, les deux autres, le 31 décembre 1983, dans une consigne de la gare Saint-Charles, à Marseille causant la mort de deux personnes et dans un TGV à hauteur de Tain-l'Hermitage tuant trois passagers. Il indique cependant que la décision rendue par la cour d'assises de Berlin n'est pas définitive dans la mesure où elle a fait l'objet d'un pourvoi en cassation formé par le parquet général de Berlin devant la cour fédérale de justice allemande. Sur la perspective d'un éventuel jugement de Johannes Weinrich en France, il précise à l'honorable parlementaire que des informations judiciaires ont été ouvertes au tribunal de grande instance de Paris concernant ces trois attentats mais que, dans ce cadre, en application du principe « non bis in idem », les autorités judiciaires françaises ne pourront engager des poursuites pénales à l'encontre de Johannes Weinrich pour des faits qui feront prochainement l'objet en Allemagne d'une décision définitive.
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