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Rubrique :
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commerce extérieur
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Tête d'analyse :
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commerce intracommunautaire
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Analyse :
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farines. taxe BAPSA. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe BAPSA instituée par l'article 1618 septies du code général des impôts, portant sur les quantités de farine, semoule et gruaux de blé tendre, livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers. L'ordonnance n° 2000-918 du 19 septembre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, a fixé le montant de cette taxe à 16 euros par tonne de farine, semoule ou gruaux et par campagne, soit 104,95 francs, ce qui a représenté une augmentation de 4,95 % dans le cadre du passage à l'euro. La profession de la meunerie connaissant des difficultés inhérentes à sa restructuration, il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin de réformer ou d'abroger cette taxe. Il le remercie pour les éléments d'information qu'il pourra apporter à cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La revalorisation de 4,95 % consécutive à la conversion en euros du taux de la taxe BAPSA sur les farines à compter du 1er janvier 2002, fixée à 16 euros par tonne, a été la seule à intervenir depuis sa fixation lors de la campagne de 1993. Rapportée sur les dix dernières années, cette hausse de la taxe constitue une revalorisation de 0,5 % par an en moyenne, alors qu'une prise en compte de l'érosion monétaire, principe antérieurement applicable, aurait conduit à une augmentation de plus de 1,5 % par an en moyenne. La taxe sur les farines contribue au financement de la protection sociale agricole ; elle génère une ressource de près de 40 millions d'euros versée au budget annexe des prestations sociales agricoles, qui s'avère particulièrement nécessaire dans le contexte financier actuel du BAPSA. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier, ni a fortiori de supprimer cette taxe. Les entreprises de meunerie bénéficieront des mesures d'allègement de la fiscalité des sociétés prévues dans le projet de loi de finances pour 2005.
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