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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez ayant noté avec intérêt les propositions du groupe de travail sur la modernisation des règles applicables aux baux commerciaux, composé de juristes, de représentants des commerçants et de représentants des propriétaires (mai 2004), demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la suite concrète réservée, parmi les quarante propositions, à celle tendant à diminuer le recours au contentieux, développer la conciliation et simplifier le déroulement des procédures quand elles ne peuvent être évitées.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le groupe de travail constitué afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux lui a remis son rapport le 5 mai 2004. Quarante propositions ont été présentées, simples recommandations ou modifications de texte, orientées dans deux directions principales : diminution du recours au contentieux, développement de la conciliation et simplification du déroulement des procédures quand elles ne peuvent être évitées, reprise des logements vacants aux étages supérieurs des commerces dans les centres-villes. Ce rapport fait l'objet d'un examen attentif par les services de la Chancellerie qui ont soumis à une large consultation auprès des personnes intéressées les quarante propositions du groupe de travail. Les avis, accords, suggestions et critiques sont analysés et appréciés afin de décider du contenu et du calendrier des réformes éventuelles à engager dans ce domaine. À l'issue de ces travaux, le Gouvernement décidera des réformes à engager. Aucune réforme ne sera entreprise qui modifierait l'équilibre actuel de la propriété commerciale, qui est l'une des bases du développement du commerce de notre pays.
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