|
Texte de la REPONSE :
|
Suite au changement de majorité intervenu après les élections régionales du mois de mars dernier, la nouvelle assemblée et la commission permanente ont décidé d'annuler par délibérations en date des 29 avril et 18 mai 2004 les subventions accordées par l'ancienne majorité. Ces décisions ont été déférées devant la juridiction administrative par le préfet. Ces recours ont été assortis d'une demande de suspension des actes litigieux en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative. Le juge administratif a, dans son ordonnance du 27 juillet 2004, suspendu l'exécution des deux délibérations contestées au motif que les moyens invoqués paraissent de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Dans l'attente du jugement sur le fond, le conseil régional du Languedoc-Roussillon, compte tenu de la suspension de ses décisions, est tenu de verser les subventions initiales. En cas de refus, les bénéficiaires des subventions de la région peuvent exercer les voies de recours classiques qui leur sont offertes par la loi, notamment la saisine du préfet afin de mettre en oeuvre les dispositions relatives au mandatement d'office prévues par l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales.
|