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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que la France et l'Allemagne sont à l'origine d'une initiative lancée au sommet franco-allemand de l'Elysée du 22 janvier 2003, à laquelle l'Espagne a ensuite été associée, en faveur de la mise en réseau électronique de leurs casiers judiciaires. Ce dispositif, dont les premiers essais commenceront avant la fin de l'année et qui pourrait être opérationnel avant la fin de l'année 2005, permettra non seulement à chaque casier judiciaire de communiquer à son homologue des deux autres pays les avis de condamnations concernant leurs ressortissants dès leur enregistrement, mais aussi d'améliorer l'information des autorités judiciaires sur les antécédents pénaux des ressortissants des trois États ; ainsi, toute autorité judiciaire française qui demanderait au casier judiciaire national le relevé des condamnations enregistrées pour un ressortissant allemand ou espagnol recevrait automatiquement, outre l'extrait de son casier judiciaire français, le relevé des antécédents pénaux de celui-ci dans son pays de naissance ainsi que, le cas échéant, dans l'autre pays. Cette démarche, susceptible d'être élargie aux autres États, n'est pas exclusive des autres actions engagées tant au plan national qu'au plan européen, destinées à améliorer la prise en compte des antécédents judiciaires relatifs aux faits commis au sein de l'Union européenne. Garant au plan national de l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, qui constitue l'instrument d'échange d'informations relatives aux antécédents judiciaires entre la France et ses partenaires européens, le ministère de la justice s'attache à en assurer la promotion. À cet effet, le casier judiciaire national consacre chaque année une part significative de son rapport d'activité à l'échange international puisqu'il a en charge, en application de l'article 22 de la convention, l'enregistrement des condamnations prononcées à l'étranger contre les personnes nées en France et l'envoi à ses partenaires des avis de condamnations concernant leurs nationaux. Il lui appartient également de répondre aux demandes de relevés intégraux de casier judiciaire, principalement destinés aux autorités judiciaires pour les besoins d'une affaire pénale (art. 13, al. 1er), mais également aux demandes de délivrance d'un bulletin plus restreint comportant les condamnations susceptibles d'être incapacitantes, destinées aux autorités administratives habilitées à l'occasion de l'instruction de demandes d'accès à des professions réglementées via le ministère de la justice de leur pays, dans la mesure où la législation du pays requis l'envisage expressément pour les mêmes motifs, conformément aux alinéas 2 de l'article 13 et 3 de l'article 15 de la convention. S'agissant des demandes de relevés intégraux, les autorités judiciaires françaises disposent depuis 1998, comme leurs homologues européens, d'un instrument de travail élaboré au sein du groupe de coopération judiciaire Schengen sous la forme d'un imprimé unique destiné à chacun des services compétents des États et rédigé dans sa langue. Cet imprimé est disponible en ligne sur les sites intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces et du casier judiciaire national où figurent également les coordonnées des casiers judiciaires des vingt-cinq pays de l'Union européenne avec les liens actifs répertoriés à ce jour. Pour parachever ce dispositif, le casier judiciaire national ajoutera avant la fin du premier trimestre 2005 une fonctionnalité supplémentaire au serveur web recueillant les demandes de bulletin n° 1 formulées en ligne, permettant d'assurer, outre la délivrance du bulletin n° 1 français, la délivrance associée du relevé des condamnations enregistrées par le casier judiciaire du pays de la nationalité de la personne concernée. Par ailleurs, une circulaire relative à l'entraide judiciaire en matière pénale au sein de l'Union européenne, actuellement en cours d'élaboration, sera prochainement diffusée aux procureurs généraux et procureurs, pour leur permettre de rappeler tant aux autorités judiciaires qu'aux autorités administratives les règles relatives à la délivrance des extraits de casier judiciaire dans le cadre de la convention de 1959. Au plan international et au-delà de la coopération engagée avec l'Allemagne et l'Espagne, les autorités françaises participent à l'ensemble des travaux engagés par l'Union européenne. À ce titre, une délégation française a participé récemment à une réunion d'experts des États membres de l'Union européenne organisée par la Commission européenne à Bruxelles, relative aux initiatives que celle-ci envisage de proposer en exécution du mandat qu'elle a reçu du Conseil européen, afin de permettre la mise en oeuvre du principe d'échange d'informations entre les administrations judiciaires sur les auteurs des crimes les plus graves, conformément à sa déclaration du 25 mars 2004 relative à la lutte contre le terrorisme.
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