|
Texte de la QUESTION :
|
M. François-Xavier Villain souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la baisse de la TVA sur les disques. En effet, alors que les ministres viennent de réunir au début du mois de juillet 2004 les différents acteurs concernés par la lutte contre la piraterie des biens culturels sur internet ayant pour but la défense et l'encouragement du secteur culturel en France, cette baisse de TVA à 5,5 % serait à même de répondre à un double objectif. Cela permettrait tout d'abord d'augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs, et ensuite de lutter efficacement contre les piratages. De plus, cette baisse, comme l'a déjà obtenu le secteur du livre, serait perçue comme un signe fort par les professionnels et les artistes. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que cette décision impliquant l'unanimité des États membres de l'Union européenne soit effective dans les meilleurs délais possibles.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La France a confirmé son engagement auprès de ses partenaires européens pour les convaincre de la nécessité d'inscrire le disque au nombre des produits culturels pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. La détermination et la mobilisation du gouvernement français restent entières. Si, à ce stade, la proposition française relative à l'inscription du disque et des cassettes enregistrées sur la liste des produits bénéficiant du taux réduit de TVA n'a pas été retenue par la Commission européenne, le débat reste ouvert. Lors d'un entretien avec le commissaire en charge de la fiscalité, M. Fritz Bolkenstein, le 27 mai 2004, le ministre de la culture et de la communication a rappelé avec beaucoup d'insistance la demande de la France. Par ailleurs le principe d'une poursuite de l'action menée à Bruxelles pour la baisse de la TVA sur le disque, et de son application plus large aux services de distribution en ligne d'enregistrements et d'oeuvres protégés, a été inscrit dans la « charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique » signée le 28 juillet dernier par les fournisseurs d'accès à Internet et les professionnels de la musique ainsi que par le ministre d'état, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, et le ministre délégué à l'industrie. Le gouvernement français prendra contact avec chacun des nouveaux commissaires européens concernés afin de les sensibiliser, dès leur prise de fonction, à cette demande.
|