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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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brevets
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Analyse :
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brevets européens. traduction en français. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la traduction en français des brevets d'invention européens. Les « conseils compétitivité » de l'Union européenne n'ont pas permis de trouver un accord pour créer le brevet d'invention communautaire. Cet échec de consensus pourrait signifier la mise en place du « protocole de Londres » qui aura, sans nul doute, des effets dévastateurs sur l'économie et sur le rayonnement de la France avec l'abandon de la traduction en français des brevets européens. Il paraîtrait particulièrement opportun d'améliorer le projet de brevet communautaire en harmonisant le régime linguistique des brevets communautaires avec celui, déjà en vigueur, des marques communautaires. Il serait envisageable, au lieu de traduire les brevets en autant de langues que de pays de l'Union européenne, de ne les traduire que dans un nombre limité de langues pivots, par exemple les six langues officielles de la marque communautaire à savoir le français, l'anglais, l'espagnol et l'italien auxquelles pourrait être ajouté le polonais. Cette solution permettrait de sortir par le haut de la crise larvée qui existe depuis plusieurs années au sein de l'Europe sur la problématique linguistique des brevets. Les brevets communautaires seraient ainsi disponibles à un coût acceptable dans leur intégralité dans un nombre de langues basiques suffisant pour permettre une compréhension correcte de leur portée par l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne. Un équilibre satisfaisant serait alors atteint entre les intérêts des titulaires des brevets et ceux du public confronté à ces droits exclusifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position qu'il compte adopter pour maintenir les traductions en français des brevets européens et renforcer leur diffusion par une mise sous forme numérique accessible au public.
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Texte de la REPONSE :
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La France regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Il a été pris bonne note de la suggestion de compromis concernant la question des traductions qui consisterait à ne procéder à une traduction complète du brevet (revendications et description de l'invention) que dans un nombre limité de langues (cinq ou six). Cette suggestion ne répond toutefois pas aux difficultés actuelles qui portent sur le délai de traduction des revendications dans toutes les langues officielles de la Communauté après la délivrance du brevet et sur la valeur juridique des traductions ainsi opérées, sachant que la traduction des revendications doit dans tous les cas être assurée dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB) dès la phase de la procédure d'examen. En augmentant le nombre de traductions de l'intégralité du brevet et des langues pivots, elle réduirait l'intérêt du brevet communautaire pour les entreprises et diluerait la place relative de la langue française qui est l'une des trois langues officielles de l'OEB. La France joue un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
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