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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les conséquences de la décision de non-reconduction du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) instauré en 1997. En effet, du fait de la disparition des stocks d'intervention résultant des nouvelles orientations de la politique agricole commune, la Commission européenne a décidé de mettre un terme à ce programme à la fin de l'année 2005. Quatre associations humanitaires françaises - la Banque alimentaire, la Croix-Rouge, les Restos du coeur et le Secours populaire - bénéficient des surplus alimentaires de la PAC. Même s'il convient de noter que l'aide alimentaire distribuée en France ne dépend pas uniquement des dispositifs européens, ceux-ci représentent tout de même 50 % de l'aide alimentaire distribuée par le Secours populaire. Cette décision aura donc de lourdes conséquences pour les 2,6 millions de Français qui bénéficient chaque année de ces produits de première de nécessité ainsi que pour les quelque 110 millions d'Européens dans une Union à vingt-cinq. Il lui demande, en conséquence, si cette décision se confirme, quelles mesures elle envisage de prendre afin que lesdites associations puissent continuer à effectuer leur mission auprès des plus démunis, et ce dans les mêmes conditions.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les conséquences qu'entraînera, à terme, la réforme de la politique agricole commune sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). À titre liminaire, la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion tient à rappeler que l'aide alimentaire distribuée en France ne dépend pas uniquement des dispositifs européens et à réaffirmer son total engagement en faveur des plus démunis : l'aide apportée par l'État s'élevait en 2003 à près de 11 millions d'euros. Elle n'était que de 4 millions en 2001. À l'intérieur de cette enveloppe, les subventions distribuées par la DDASS ont plus que doublé. Le Gouvernement soutient par ailleurs les principales associations à hauteur de 2,6 millions d'euros. Les programmes d'aide alimentaire bénéficient donc d'un financement important de la part des pouvoirs publics. C'est un effort sans précédent qui sera poursuivi. En outre, alors que la loi de lutte contre les exclusions de 1998 n'abordait pas la question de l'alimentation, le Gouvernement s'en est emparé et a conçu le plan national alimentation et insertion qui prévoit notamment une évaluation de l'alimentation et de l'état nutritionnel des personnes en situation d'exclusion ou de précarité ainsi qu'un programme de formation des bénévoles travaillant pour les associations caritatives. Dès sa nomination au Gouvernement, la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion a tenu à rencontrer les responsables des grandes associations nationales qui lui ont fait part de leurs préoccupations concernant le maintien, à terme, du plan européen d'aide aux plus démunis. La disparition progressive des stocks européens qui servent à l'approvisionnement des associations caritatives est bien inscrite dans le processus de réforme de la PAC. Conscient de l'intérêt de la pérennisation du dispositif actuel, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions alternatives. L'objectif est de préserver cet outil qui constitue un apport essentiel dans la capacité d'intervention des associations. Plusieurs pistes sont actuellement à l'étude allant vers un élargissement et un assouplissement du dispositif actuel. L'une consiste à élargir les possibilités offertes aux associations caritatives de faire des échanges de produits alimentaires avec les entreprises, afin de mieux répondre aux besoins de ces associations (du beurre pourrait être échangé contre des pâtes, par exemple). L'autre consiste à autoriser, dans le cadre de la PAC, un approvisionnement direct sur le marché par chaque État membre concerné, en cas d'indisponibilité de produits d'intervention, en privilégiant alors les filières en crise. Le Gouvernement travaille à sensibiliser ses partenaires de l'Union sur ces nécessaires adaptations et devrait aboutir très prochainement.
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