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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Hugon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées qui subissent les effets d'une réglementation manifestement inadaptée à leur situation pour déterminer leurs droits à diverses prestations sociales. En effet, une personne bénéficiant d'indemnités journalières de la sécurité sociale pendant plusieurs années en raison d'une longue maladie peut percevoir pendant cette période, cumulativement, une allocation pour adulte handicapé et une allocation de logement social. Dès lors que cette personne cesse de percevoir ses indemnités journalières et alors que son état de santé ne s'est nullement amélioré, une pension pour invalidité lui est alors servie, mais son montant est inférieur aux indemnités journalières. De plus, cette pension d'invalidité devient un revenu imposable, alors que les indemnités journalières ne le sont pas et elle entre, de ce fait, dans l'assiette des ressources prises en compte pour la détermination des droits à prestations sociales. Ainsi, la personne handicapée voit son allocation d'adulte handicapé réduite en raison de l'augmentation fictive de ses revenus imposables et l'allocation de logement social dont elle bénéficiait antérieurement lui est également supprimée. Cette situation me semble proprement injuste et il conviendrait qu'il y soit mis fin rapidement. Il demande qu'une étude attentive de ce problème soit engagée et que les mesures appropriées soient prises pour rendre notre réglementation en ce domaine plus en rapport avec l'intérêt des personnes handicapées.
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