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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la réduction du temps de travail et ses conséquences sur la limitation des heures supplémentaires pour les entreprises et plus particulièrement les entreprises de travaux agricoles dont la nature saisonnière est encore plus pénalisante. En effet, celles qui déclarent l'ensemble des heures travaillées par leurs employés sont doublement sanctionnées. Dans un premier temps, leurs charges patronales sont beaucoup plus élevées que d'autres qui « ne jouent pas » la transparence. Dans un second temps, elles attirent l'attention de l'inspection du travail qui ne peut que constater le manquement à la réglementation malgré la bonne foi reconnue de l'employeur. Doit-on aujourd'hui conseiller à une entreprise de choisir soit la précarisation par un recours systématique au travail saisonnier au prétexte que la pérennité des emplois permanents n'est plus économiquement viable, soit, pire encore (mais plus facile à appliquer, il faut le reconnaître) utiliser une partie de sa main-d'oeuvre rémunérée au noir ? Non, ce ne sont pas là des solutions acceptables. Il faut redonner confiance aux entrepreneurs afin qu'ils continuent leur mission d'emploi en France. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des entreprises de travaux agricoles au regard des règles relatives à la durée du travail. Sur ce sujet, le secteur agricole bénéficie de souplesses spécifiques qui permettent d'adapter le volume de l'emploi et celui des heures travaillées aux besoins saisonniers des entreprises. L'accord national concernant la durée du travail dans le secteur de la production agricole prévoit en effet la possibilité de moduler la durée du travail, et donc d'accroître le nombre d'heures de travail en période de pointe, sans que les heures accomplies au-delà de la durée légale comportent nécessairement des majorations. De plus, une réflexion est actuellement menée par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la possibilité d'assouplir le dispositif existant et en particulier d'augmenter le contingent d'heures supplémentaires, qui pourrait être porté à 220 heures afin de répondre notamment aux besoins des petites entreprises. Par ailleurs, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent permet également d'adapter les besoins de main-d'oeuvre tout en la fidélisant et en réduisant ainsi la précarité des emplois saisonniers. Pour permettre une meilleure utilisation de ce contrat de travail innovant, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité va étudier avec le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et l'UNEDIC les conditions dans lesquelles pourraient être indemnisées les périodes non travaillées de ces contrats. La question du coût du travail a quant à elle trouvé une première réponse avec la loi du 17 janvier 2003, qui permet à toutes les entreprises, indépendamment de la durée du travail qu'elles pratiquent, de bénéficier d'un allégement unique de cotisations sociales qui atteindra, au 1er juillet 2005, 26 % pour un salarié payé au SMIC. Ainsi, à ce niveau, l'exonération est totale. Elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,7 SMIC. Elle est donc très favorable pour les faibles revenus. Enfin, la création de groupements d'employeurs doit permettre de mutualiser des emplois afin d'en assurer la pérennité tout en bénéficiant des exonérations de cotisations sur les bas salaires. Le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux comprend d'ailleurs un certain nombre de dispositions, fiscales notamment, pour encourager la création de groupements d'employeurs entre adhérents relevant de secteurs professionnels différents.
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