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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la réforme des retraites, concernant le départ en retraite anticipé dans le secteur agricole. Dans le cadre la réforme des retraites, de nouvelles modalités et conditions de départ à la retraite ont été mises en place pour les personnes ayant débuté leur carrière professionnelle très jeunes et ayant atteint les trimestres nécessaires avant l'âge de soixante ans. Cependant, les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle très jeunes dans le secteur agricole en tant que « membre de famille » ne bénéficient pas de ces nouvelles dispositions. En effet, les enfants d'exploitants agricoles ont souvent commencé à travailler très jeunes au sein de l'affaire familiale. Ils sont reconnus dans la catégorie « membre de famille » par la mutualité sociale agricole pour le calcul de leur retraite. En conséquence, il lui demande si des mesures spécifiques vont être mises en oeuvre par le Gouvernement afin de répondre à l'attente des personnes concernées. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 100 de la loi du 21 août 2003 a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation, car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à cette mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.
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