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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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réforme. agriculteurs. concertation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le fait que le 28 juillet dernier le ministère de l'agriculture a publié, sous forme de simple communiqué, le dispositif arrêté par le Gouvernement pour la mise en oeuvre dans le cadre de la réforme de la PAC des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), et notamment celui rendant obligatoire, en bordure de cours d'eau, l'implantation de bandes enherbées. Dans le but de porter cette information à la connaissance de tous les agriculteurs mosellans, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) a repris ce communiqué à la veille du 15 août et adressé une note d'information à tous les organismes professionnels agricoles en leur demandant d'en assurer une large diffusion. Une telle initiative génère d'importantes difficultés, d'une part en raison de la période, les agriculteurs étant en pleine activité, et d'autre part en raison de la précipitation et du délai très bref prévu pour la consultation. C'est ce qui a amené les responsables agricoles de la Moselle a indiquer : « Vouloir les passer en force, sans réflexion préalable et au moment où les agriculteurs sont avant tout préoccupés par la réussite de l'implantation des cultures conditionnant le résultat de la campagne 2005 relève pour le moins de l'irresponsabilité. ». Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si une réelle concertation ne pourrait pas être envisagée à ce sujet entre les pouvoirs publics et les organisations agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures retenues par les autorités françaises correspondant à l'annexe IV du R. 1782 (Bonnes conditions agricoles et environnementales) ont été présentées lors de la séance du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 18 mai 2004, à l'issue d'un processus de concertation avec la profession. Selon le principe de confiance légitime, deux d'entre elles ont fait l'objet d'un communiqué de presse détaillé le 28 juillet dernier, afin de permettre aux exploitants agricoles de réaliser des assolements conformes aux critères de la conditionnalité des aides. C'est le cas de la mesure instituant la mise en place d'une surface en couvert environnemental à hauteur de 3 % de la surface en céréales, oléoprotéagineux, lin, chanvre et gel de l'exploitation, à caractère obligatoire sous forme de bandes le long des cours d'eau, ainsi que de la mesure relative à la diversité de l'assolement. Les services du ministère de l'agriculture travaillent à la définition des modalités nationales d'application de la réforme de la PAC en rencontrant régulièrement les organisations professionnelles agricoles (OPA), notamment au sein de groupes de travail, conformément au souhait exprimé par le CSO. Par ailleurs, les deux mesures communiquées le 28 juillet ont, depuis lors, fait l'objet de précisions qui leur ont été indiquées par voie de communiqué de presse le 8 septembre dernier, à la suite également d'une consultation avec la profession.
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