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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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contractuels
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Analyse :
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titularisation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en place de contrats à durée indéterminée dans la fonction publique. L'annonce de la création de CDI dans la fonction publique tend à sécuriser les emplois de contractuels existants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités ces CDI pourront être mis en oeuvre et s'ils seront applicables dans les trois fonctions publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la transposition de la directive européenne n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 (JO du 27 juillet 2005) vient limiter à six ans la durée d'emploi en contrat à durée déterminée (CDD) pour occuper des fonctions à caractère permanent. Au-delà de cette durée maximale, la relation contractuelle ne pourra se poursuivre que pour une durée indéterminée. La reconduction du contrat ne pourra se réaliser que si l'administration a exprimé nettement et sans équivoque sa volonté de poursuivre la relation contractuelle pour une durée indéterminée. Les dispositions du projet de loi vont modifier les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires, ainsi ce sont les agents non titulaires des trois fonctions publiques qui sont concernés.
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