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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de renforcer le contrôle des véhicules à moteur à deux roues, à la fois pour améliorer la sécurité routière et pour lutter contre la délinquance urbaine. La disposition de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, qui prévoit que la mise en circulation de ces véhicules est désormais subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation, est, à ce titre, extrêmement importante. Il serait souhaitable que cette mesure, annoncée dès 1997 par le Comité interministériel de sécurité routière, soit mise en oeuvre dans les plus brefs délais. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il entend procéder rapidement à la publication du décret indispensable à son application.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation de disposer d'un certificat d'immatriculation pour les véhicules à deux roues de moins de 50 cm³ serait en effet susceptible de modifier le comportement de certains usagers et permettrait de faciliter les recherches menées par les forces de l'ordre sur les propriétaires des véhicules en cas de nuisances sonores ou de fuite à la suite de vols. Décidée par le comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997, cette mesure a dû être reportée à plusieurs reprises en raison des difficultés d'ordre pratique et notamment de la nécessité de mettre en place d'importants moyens techniques, matériels et humains. D'un intérêt majeur sur le plan de la sécurité et de la lutte contre la délinquance routière, souci constant du Gouvernement, l'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs prévue par l'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne met à la charge du constructeur ou du vendeur les formalités de première immatriculation. Le décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application de cet article fait l'objet d'une étude dans le cadre du projet de refonte du système d'immatriculation des véhicules visant à l'amélioration du dispositif d'immatriculation. Aussi, en raison de l'ampleur du dispositif envisagé, la date de mise en oeuvre de cette mesure ne peut être encore précisée. Les concertations se poursuivent tant avec le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qu'avec les constructeurs et vendeurs de deux-roues, principaux partenaires intéressés par la mesure d'immatriculation des cyclomoteurs. Il est toutefois loisible de penser qu'à l'occasion du prochain comité interministériel de sécurité routière, qui devrait avoir lieu au début du printemps, des orientations novatrices devraient pouvoir être définies.
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