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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'abandon de la traduction en français des brevets d'invention européens. Alors que le gouvernement français met tout en oeuvre pour renforcer la lutte contre la contrefaçon, l'Union européenne n'a toujours pas trouvé d'accord pour la création d'un tel brevet. Une telle situation est très dommageable pour l'innovation française et la recherche en Europe. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, qui regroupe la totalité des professionnels libéraux français, dépose les deux tiers des brevets d'invention détenus par les entreprises françaises et forme la grande majorité des mandataires de dépôt de marques, propose d'améliorer le projet de brevet communautaire en harmonisant le régime linguistique des brevets communautaires avec celui, déjà en vigueur, des marques communautaires. Il serait ainsi envisageable, au lieu de traduire les brevets en autant de langues que de pays de l'Union européenne, de ne les traduire que dans un nombre limité de langues pivots, par exemple les cinq langues officielles de la marque communautaire : le français, l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien, auxquelles pourrait être ajouté le polonais. Cette solution permettrait de mettre un terme au désaccord relatif à la problématique linguistique des brevets qui existe depuis plusieurs années au sein de l'Europe. En effet, les brevets communautaires seraient ainsi disponibles à un coût acceptable dans leur intégralité - description et revendications - dans un nombre de langues basiques suffisant pour permettre une compréhension correcte de leur portée par l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne. Un équilibre satisfaisant serait alors atteint entre les intérêts des titulaires des brevets et ceux du public confronté à ces droits exclusifs. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte mettre en oeuvre afin de préserver la langue française et les intérêts économiques français.
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Texte de la REPONSE :
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La France regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Il a été pris bonne note de la suggestion de compromis concernant la question des traductions qui consisterait à ne procéder à une traduction complète du brevet (revendications et description de l'invention) que dans un nombre limité de langues (cinq ou six). Cette suggestion ne répond toutefois pas aux difficultés actuelles qui portent sur le délai de traduction des revendications dans toutes les langues officielles de la Communauté après la délivrance du brevet et sur la valeur juridique des traductions ainsi opérées, sachant que la traduction des revendications doit dans tous les cas être assurée dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB) dès la phase de la procédure d'examen. En augmentant le nombre de traductions de l'intégralité du brevet et des langues pivots, elle réduirait l'intérêt du brevet communautaire pour les entreprises et diluerait la place relative de la langue française qui est l'une des trois langues officielles de l'OEB. La France joue un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
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