12ème législature

Question N° : 46383	de  M.   Martin Philippe-Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  07/09/2004  page :  6942
	Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  9990
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	grande distribution
Analyse :	relations avec les fournisseurs. filière avicole
Texte de la QUESTION :	M. Philippe-Armand Martin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord qui est intervenu entre les représentants de la distribution et les fédérations industrielles de l'alimentation qui prévoit une baisse généralisée des prix de détail. En effet, la filière avicole qui connaît une situation économique délicate aspire à ce que les produits crus qu'elle met sur le marché soient considérés comme des produits agricoles et puisse à ce titre se voir appliquer les dispositions de l'article 4 dudit accord. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'engagement pour une baisse durable des prix, signé le 17 juin 2004, réserve aux produits bruts agricoles un traitement particulier. Le point 4 de ce document prévoit que les produits bruts agricoles non marketés, dont la liste est établie par voie contractuelle ne sont pas soumis à l'engagement de baisse des prix de 2 %. Les produits de la filière « volaille de chair », notamment les carcasses entières et les découpes constituent des produits bruts agricoles, à l'exception toutefois des produits cuits, panés, assaisonnés ou en brochettes (mêmes règles que pour les produits bovins ou porcins). Telle est d'ailleurs la position des professionnels du secteur.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O