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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Face à son inadaptation, sa complexité et les perspectives de graves difficultés de financement, le dispositif a été suspendu. En effet, l'examen des dossiers de demandes de CTE par les comités départementaux d'orientation agricole (CDOA) a été interrompu. Or les contrats qui n'étaient pas totalement instruits au 6 août dernier seront examinés au cas par cas. Afin d'apporter une réponse adaptée à l'ensemble des agriculteurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel stade un dossier peut être considéré comme instruit et dans quel délai et selon quelle procédure ces dossiers seront examinés.
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Texte de la REPONSE :
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Au cours de l'été dernier, la suspension de la procédure des Contrats territoriaux d'exploitation (CTE) a dû être entreprise en raison de la grande complexité du dispositif et de sa faible efficacité environnementale ainsi que de son caractère inéquitable qui s'est traduit par des montants d'aides très différents d'une région, d'un département, voire d'une zone à l'autre. L'absence de tout encadrement financier a conduit enfin à un dérapage de la dépense, qui risquerait, si rien n'était fait, de conduire à un arrêt pur et simple de la mesure, ce qui priverait beaucoup d'agriculteurs de l'accès à ce dispositif. Pour autant, ce moratoire ne signifie évidemment pas suppression du dispositif, car il convient de favoriser aussi bien une démarche contractuelle qu'une approche qui consiste à rémunérer les services rendus par les agriculteurs à la fois en matière économique mais aussi pour l'entretien des espaces, la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité des produits. C'est la raison pour laquelle il est temps, en présence d'un état des lieux précis, de relancer la procédure. En ce qui concerne les agriculteurs dont l'instruction du dossier était terminée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), celui-ci sera examiné par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) sans modification de son architecture d'ensemble. Toutefois, il devra respecter un montant moyen pour le département de 27 000 EUR. Compte tenu des difficultés qui peuvent résulter pour les producteurs de ce délai supplémentaire, instruction a été donnée aux services départementaux que l'examen par les CDOA reprenne très rapidement. Ce régime transitoire restera en vigueur jusqu'à la parution du nouveau dispositif. Sont également concernés par ces dispositions : les jeunes en cours d'installation dont le CTE conditionne une aide à la transmission ou à l'installation, les dossiers dont le report ferait perdre la participation financière prévue par une collectivité locale ou territoriale dans le cadre des CTE, et enfin les demandeurs qui ont déjà réalisé leur investissement. S'agissant des agriculteurs engagés dans la démarche visant à signer un contrat territorial d'exploitation mais dont l'instruction n'avait pas été finalisée par la DDAF, leur dossier sera examiné au regard de nouvelles règles qui sont en cours de définition en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives. Le nouveau dispositif, qui prendra le relais des anciens CTE, devra être à la fois plus simple, plus équitable, plus efficace sur le plan environnemental et mieux encadré sur le plan budgétaire. Sur le plan environnemental, il s'agira de définir territoire par territoire, les enjeux prioritaires et de traduire ceux-ci en des mesures types, qui seront proposées aux agriculteurs. Le nouveau dispositif devra être élaboré rapidement, de manière que les services départementaux concernés puissent reprendre l'instruction des dossiers dans les meilleurs délais.
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