|
Texte de la QUESTION :
|
En 1993, quand le Gouvernement transforme l'Imprimerie nationale en société anonyme, le ministre du budget d'alors avait promis qu'il n'était « pas question de vendre par appartements l'Imprimerie nationale, le personnel conservera l'intégralité des droits et garanties attachés à son statut actuel ». Or depuis sa mutation en SA, l'Imprimerie nationale connaît de graves problèmes économiques. Si elle garde le monopole de l'impression des passeports et des permis de conduire, elle a été brutalement confrontée au privé : elle est soumise à la concurrence pour 85 % de son chiffre d'affaires. Pour sa part la CGT condamne « dix ans de gestion calamiteuse ». Par ailleurs, l'Imprimerie nationale aurait voulu investir des secteurs concurrentiels alors que sa force est au contraire de travailler pour l'État français ou pour d'autres pays dans la fabrication de documents infalsifiables. Fin 2003, le groupe Imprimerie nationale affichait une perte de 105 millions d'euros, obligeant l'État à lui verser une aide de 65 millions. Compte tenu de cette regrettable situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de redonner un avenir et sa superbe au groupe Imprimerie nationale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'Imprimerie nationale fait face depuis plusieurs années à un fort déficit de compétitivité dans une conjoncture sectorielle très dégradée, ce qui s'est traduit par la perte de contrats importants, notamment celui des annuaires téléphoniques français. Après une première réduction d'effectifs de 300 personnes en 2003, qui n'a pas permis à l'entreprise de revenir à l'équilibre économique, un plan de restructuration a été défini et engagé à l'été 2004 afin d'assurer un retour de l'entreprise à la viabilité, et de garantir sa pérennité. Il prévoit un recentrage de l'entreprise sur son coeur de métier (impression fiduciaire, impression en continu) et une réduction des deux tiers de ses effectifs, de 1 250 à 440 personnes environ. Ce plan intègre une recapitalisation de 197 MEUR par l'État, et a été à ce titre notifié à la Commission européenne le 18 août 2004. Il a été autorisé par celle-ci le 20 juillet 2005. Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan de restructuration de l'Imprimerie nationale, l'État a réalisé un apport en capital de 197 MEUR en octobre 2005. Ce plan comprend un important volet social qui a pour objectif d'offrir à tous les salariés concernés par la restructuration de l'entreprise des perspectives de reclassement durable. Ainsi, s'agissant des salariés titulaires d'un contrat de travail de droit privé, l'Imprimerie nationale a engagé en mars 2005 la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant toutes les mesures d'accompagnement nécessaires (propositions de postes, de formations, d'aide à la mobilité et d'accompagnement individuel). Pour ce qui est des personnels sous statut concernés par la restructuration, l'État a pris des dispositions législatives (article 25 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement) permettant, d'une part, la réintégration des fonctionnaires techniques au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et leur intégration sur leur demande dans un corps ou cadre d'emplois d'une des trois fonctions publiques, et, d'autre part, la possibilité de recruter au sein des trois fonctions publiques, en tant qu'agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un engagement à durée indéterminée, les ouvriers sous décret et les personnels contractuels de droit public dont le poste serait supprimé. La mission « emploi Imprimerie nationale » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assure la mise en oeuvre et le suivi de ce processus de réintégration ou de reclassement des salariés concernés. Elle déploie des efforts particuliers de reclassement dans le bassin d'emploi du Douaisis, au travers d'un comité de redéploiement présidé par le préfet de région. Un cabinet spécialisé est chargé de ce travail en ce qui concerne les reclassements dans le secteur privé.
|