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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les principales revendications des associations du monde combattant. Elles demandent notamment au Gouvernement de s'engager à maintenir : la non-imposition de la retraite du combattant ; la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient les anciens combattants et les veuves ; la pension perçue par les veuves des grands invalides de guerre ; la réversion de la retraite du combattant aux veuves disposant de faibles revenus. De plus, conformément à la loi de finances pour 2002 concernant les perspectives de revalorisation des pensions et la révision du rapport constant, plusieurs associations demandent le devenir du rapport remis au Parlement par le précédent gouvernement. Par ailleurs, considérant comme inéquitable la situation dite de « cristallisation » des pensions et retraites des anciens combattants des pays qui ont été sous la souveraineté française, beaucoup demandent que, suite aux études déjà réalisées, des mesures concrètes permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions cristallisées soient engagées. Enfin, de nombreuses associations souhaitent que le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins de déportés arrêtés dans le cadre des persécutions antisémites soit revu dans un esprit d'égalité et étendu à tous les orphelins. C'est pourquoi il lui demande quelle suite il entend donner à ces légitimes revendications du monde combattant.
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Texte de la REPONSE :
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Tout d'abord, le secrétaire d'État aux anciens combattants tient à préciser que l'exonération d'imposition de la retraite du combattant et l'octroi d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du Combattant, ainsi qu'à leurs veuves sous la même condition d'âge, constituent des mesures fiscales témoignant de la reconnaissance nationale à l'endroit des anciens combattants et de leurs ayants cause que le Gouvernement n'entend pas remettre en question. De même, il n'est aucunement dans l'intention du secrétaire d'État de supprimer la mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2002, aux termes de laquelle la majoration de pension prévue à l'article L. 52.2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en faveur des veuves des grands invalides titulaires de l'article L. 18 du même code a été augmentée de 120 points. Cette majoration est accordée aux veuves qui ont prodigué leurs soins à leur mari pendant quinze ans au moins, sont demeurées dans les liens du mariage avec l'invalide jusqu'au jour de son décès et n'ont pas travaillé pendant cette période. En revanche, la retraite du combattant reste directement associée à la possession de la carte du Combattant. Son fondement et, par suite, sa nature juridique sont en effet ceux d'une récompense personnelle et annuelle attribuée en raison de services rendus à la nation. Il ne saurait par conséquent être question d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de combattant a été reconnue officiellement. S'agissant des perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité, l'article 126 de la loi de finances précitée a effectivement mis en place l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport sur cette question. Ce rapport doit porter notamment sur la revalorisation des indices de référence utilisés pour le calcul des pensions. Pour ce qui est de la situation des ressortissants originaires des pays anciennement sous protectorat et souveraineté de la France, dont les retraites et pensions ont été soumises à la cristallisation, il convient de préciser que l'accession à l'indépendance de ces pays à partir de la fin des années 1950 a eu pour conséquence de priver de la nationalité française les anciens combattants qui en bénéficiaient ; les pensions militaires d'invalidité et de retraite et les retraites du combattant dont ils étaient titulaires ont alors été transformées, aux dates d'accession à l'indépendance de ces États, en allocations viagères « cristallisées ». Cette « cristallisation » a eu pour effet de geler les montants de ces allocations sur la base du barème en vigueur à la date de l'indépendance de ces pays. Il s'agit aujourd'hui pour la France de marquer sa reconnaissance et sa solidarité à l'égard de ceux qui ont servi avec abnégation et courage sous le drapeau français et se sont illustrés sur tous les champs de bataille pour le défendre. Le projet de loi de finances pour 2003, adopté les 12 et 30 novembre derniers respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, montre la détermination du Gouvernement de traiter cette question au fond : 72,5 millions d'euros sont inscrits pour engager le processus de « décristallisation ». Par ailleurs, l'honorable parlementaire souhaite voir étendre à d'autres catégories d'orphelins les dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation destinée aux personnes dont la mère ou le père a été déporté de France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli, que le Gouvernement d'alors a entendu suivre en prenant en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'État dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne sauraient rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. C'est pourquoi le secrétaire d'État a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. En effet, le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle.
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