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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de la filière viticole et des capsuleries françaises quant aux discussions portant sur une éventuelle substitution des capsules représentatives des droits par un nouveau dispositif. En effet, la suppression de ce dispositif risque d'augmenter les pratiques de ventes frauduleuses et ainsi de nuire à la défense de nos appellations françaises. De même, il ne semble pas qu'une telle suppression participera à la simplification administrative vers laquelle tend le Gouvernement. En sus, les capsuleries sur le territoire français seules autorisées à apposer le timbre fiscal sur les coiffes de bouteille seront dès lors concurrencées par les entreprises installées à l'étranger, avec toute les conséquence que cela comporte en termes d'emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les alcools et les boissons alcooliques mis à la consommation sur le territoire national, après paiement des droits d'accises, circulent sous couvert d'un titre de mouvement dénommé « document simplifié d'accompagnement (DSA) », ce document pouvant être remplacé par l'utilisation de capsules, empreintes ou autres marques fiscales représentatives de droits, en application des dispositions de l'article 302 M II du code général des impôts issues du droit communautaire. Dans le domaine des vins, la capsule représentative de droits (CRD) se substitue en France au document simplifié d'accompagnement requis en droit commun. La CRD remplit un double rôle : fiscal, en attestant du paiement préalable du droit de circulation exigible ; économique, en permettant de suivre la commercialisation des vins en France, à travers la tenue d'une comptabilité matières des vins et capsules. L'article 302 M II précité offre aux opérateurs le choix entre le DSA et la CRD. Cette alternative n'est pas remise en cause, le DSA étant le document d'accompagnement communautaire de droit commun. En revanche, la CRD, très largement utilisée en France, est encouragée et même recommandée pour son aspect pratique et pour la sécurité qu'elle procure. À l'issue des travaux sur une éventuelle modernisation de la CRD et sur les conditions d'utilisation de la capsule, l'administration a rappelé aux organisations professionnelles du secteur viticole le rôle primordial qu'elle entend réserver à la CRD pour la circulation des vins en droits acquittés sur le territoire national.
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