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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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France Télécom
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Analyse :
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missions de service public. respect
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la privatisation de France Télécom relatives aux missions de service public qui incombent à cette entreprise. L'État ne détient donc plus désormais que 40 % du capital. S'achève ainsi le processus engagé en 1996, qui avait vu l'entrée d'investisseurs privés à hauteur de 49 %. Il souhaite prendre un exemple concret dans sa circonscription des effets immédiats de l'introduction de la logique marchande dans le fonctionnement de l'ancienne entreprise publique. Dès ce mois de septembre, dans la commune de Flines-lez-Raches, deux cabines téléphoniques doivent être supprimées. En mars 2002, déjà, la direction régionale justifiait ce projet en invoquant « le contexte de rentabilité maîtrisée lié au statut de société anonyme en concurrence totale ». A l'appui, elle faisait valoir des considérations démographiques. Or, l'une des cabines dessert un quartier éloigné du centre-ville et un étang de pêche très fréquenté. Une exigence minimale de sécurité impose le maintien de cet équipement à proximité du plan d'eau, en particulier pour la demande éventuelle de secours d'urgence. La seconde est installée dans le quartier le plus isolé de la commune distante de 4 km du centre. Elle dessert également un parcours de pêche appartenant à la collectivité de Lallaing, qui attire aussi de nombreux pratiquants. En outre, le conseil général du Nord vient de prendre possession, à proximité immédiate, d'un grand terril plat aménagé avec l'aide de l'Etat et de l'Union européenne, qui constitue une zone nouvelle de 100 hectares d'intérêt écologique et paysager. Un circuit pédagogique y est tracé. Ce parc a vocation à accueillir une nombreuse population scolaire du Douaisis. Par ailleurs, les trois structures intercommunales du Douaisis et du Valenciennois avec les Voies navigables de France travaillent sur un projet à l'horizon 2006 d'aménagement des berges de la Scarpe inférieure canalisée pour y réaliser des circuits de randonnée et de promenade de nature entre Douai et Saint-Amand-les-Eaux. La cabine téléphonique étant située à 100 mètres du canal, est-il concevable qu'elle puisse disparaître quand cette zone est amenée à accueillir un vaste public ? Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre : laisser la logique du marché étendre ses ravages ou exiger de France Télécom qu'elle s'acquitte de ses missions de service public.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre de cabines publiques de France Télécom situées sur le domaine public est actuellement de l'ordre de 160 000. Il est exact que le nombre de cabines situées sur le domaine public décroît régulièrement depuis 1999, où ce nombre avait dépassé 200 000. La baisse du trafic des publiphones, en raison notamment du considérable développement du trafic des terminaux mobiles, a conduit France Télécom à redéployer son parc de cabines et à le réduire, pour la partie qui n'est pas couverte par les obligations de service universel. La publiphonie se présente en effet de plus en plus comme un marché connexe de la téléphonie mobile. Actuellement, près de trois quarts des appels sont passés à partir des publiphones en substitution aux terminaux mobiles. Les publiphones sont ainsi par exemple de plus en plus utilisés lorsque l'usager n'est pas en possession de son terminal mobile ou bien lorsque, pour une raison quelconque, ce terminal ne peut être utilisé. Les obligations de service universel visent cependant à assurer le maintien suffisant d'un parc de cabines dans les zones rurales, notamment dans les communes non encore couvertes par un réseau de téléphonie mobile. Dans les plus petites communes, France Télécom, opérateur de service universel, est actuellement chargé d'assurer des obligations qui font l'objet d'un financement partagé entre les opérateurs de télécommunications. La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 sur le service public des télécommunications et sur France Télécom, qui a transposé l'essentiel de la directive européenne sur le service universel et les droits des utilisateurs (directive 2002/22/CE), a maintenu la publiphonie au titre des obligations de service universel. La directive 2002/22/CE prévoit en effet que les États membres peuvent définir des obligations en matière de publiphonie au titre du service universel des communications électroniques. La loi stipule que le contenu précis des obligations de service universel sera défini par un décret en Conseil d'État. Ce décret est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État, après avoir fait l'objet d'une consultation publique. Ce décret prévoit l'obligation pour l'opérateur de service universel d'installer au moins un publiphone par commune dans les communes de moins de 1 000 habitants, et prévoit en outre l'obligation d'installer un publiphone supplémentaire dans les communes ayant entre 1 000 et 2 500 habitants. Cette disposition permet de garantir le maintien du service universel de la publiphonie dans les plus petites communes, tout en adaptant les obligations en fonction du développement de la téléphonie mobile. En effet la totalité de communes de plus de 2 500 habitants, dont notamment la commune de Flines-lez-Râches, sont aujourd'hui couvertes par au moins un réseau de téléphonie mobile. La politique du Gouvernement vise ainsi à faire évoluer les critères géographiques de déploiement du parc de cabines en zone rurale en fonction des progrès dans la couverture du territoire par les réseaux mobiles.
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