12ème législature

Question N° : 46459	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	personnes handicapées
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  14/09/2004  page :  7098
	Réponse publiée au JO le :  11/01/2005  page :  366
	Date de changement d'attribution :  28/09/2004
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	opérations de vote
Analyse :	urnes. adaptation. handicapés
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la nécessité d'adapter les urnes de vote à la situation des personnes handicapées. Des projets ont été menés pour créer des urnes encastrées dans des tables, se trouvant ainsi plus basses. Cela permet aux personnes de petite taille ou en chaise roulante de pouvoir mettre plus facilement leur bulletin dans l'urne. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour généraliser ces systèmes d'urnes surbaissées. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Texte de la REPONSE :	Il appartient au maire de prendre toutes mesures pour faciliter le vote des personnes handicapées et d'aménager les locaux de vote de façon à les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite. A cet égard, les services du ministère de l'intérieur ne manquent pas, dans les instructions qui sont transmises aux maires à l'occasion de chaque scrutin d'insister sur ce point. La suggestion de l'honorable parlementaire qui consiste à placer les urnes sur des tables plus basses sera à cette occasion portée à la connaissance des maires. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 34 du code électoral, tous les électeurs reçoivent à leur domicile, avant le scrutin, les bulletins de vote des candidats ou des listes. L'électeur handicapé a ainsi la possibilité de sélectionner à l'avance le bulletin de son choix. L'article L. 64 permet également à tout électeur atteint d'infirmité certaine de se faire assister par un autre électeur de son choix au moment de l'accomplissement des formalités de vote.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O