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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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conséquences. lycée d'État de Font-Romeu
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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités concrètes d'application de la loi n° 2004-809 du 13 août relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, l'article 84 dispose, dans son deuxième alinéa, qu'« à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi les régions deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort, du lycée d'État de Font-Romeu, ainsi que des établissements publics nationaux d'enseignement agricoles figurant sur une liste fixée par décret. » Compte tenu de l'urgence particulière dans laquelle se trouve le lycée de Font-Romeu au regard de cette procédure de transfert, il le sollicite sur les aspects pratiques de l'entrée en vigueur de la loi, aspects qui feront alors concrètement obligation à la région Languedoc-Roussillon d'assumer la propriété et la charge de fonctionnement du lycée.
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Texte de la REPONSE :
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Le transfert en pleine propriété des collège et lycée de Font-Romeu, en application des dispositions de la loi du 13 août 2004, a été effectué le 1er janvier 2005. En vue de réaliser l'objectif de création de deux EPLE au 1er septembre 2005, les principales étapes de la procédure de transfert sont les suivantes : attribution aux établissements par les collectivités compétentes de leur dotation de fonctionnement et prise en charge de dépenses d'investissement à partir des crédits de la DGD délégués par les préfets de région et de département ; discussion avec les collectivités concernées (département et région) afin de définir le périmètre de chaque établissement ; mise au point du programme de travaux sur la mise en sécurité des locaux, et communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) des évaluations prévisionnelles des dépenses qui seront prises en charge par l'État sur une dotation spécifique ; transformation du statut juridique de l'établissement en EPLE par arrêté du préfet. L'état d'avancement de la procédure de transfert est suivi de manière régulière au niveau de l'administration centrale du MENESR, en liaison avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à partir des informations communiquées par les recteurs.
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