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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi n° 1044, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire, a bien été déposé par le ministre chargé des transports le 16 juillet 2003 devant l'Assemblée nationale. La réglementation européenne dans le domaine des transports nécessite une constante adaptation du droit national aux normes communautaires. À cet effet, le Gouvernement a mis en place un plan de résorption destiné à apurer le retard pris par la France dans la transposition de certaines directives. Ainsi, le projet de loi visait à transposer neuf directives, dont quatre directives plus spécifiques aux affaires portuaires et modifiant le code des ports maritimes, trois concernant le droit social maritime et deux le secteur des transports terrestres. En matière portuaire, sont transposées la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour assurer de manière sûre le chargement et le déchargement des vraquiers ; et une partie de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, en permettant au ministre chargé des ports maritimes d'enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté. Les deux autres directives faisant l'objet de la transposition concernent la directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000 relative aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ; la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 modifiée sur l'application, aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires. En matière de droit du travail maritime, le projet de loi modifiait la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, de manière à assurer la transposition des directives 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail dans le secteur maritime, 99/63/CE du 21 juin 1999 introduisant dans le droit communautaire l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer et 2000/34 du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104 du 23 novembre 1993 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de prendre en compte le secteur de la pêche maritime. En matière de transports terrestres, le projet de loi prévoyait la transposition de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et la directive européenne 2000/9/CE du 20 mars 2000 relative aux « installations à câbles transportant des personnes ». Le projet de loi autorisait les agents du ministère des transports à effectuer le contrôle de ces produits avant leur mise sur le marché afin de s'assurer de leur conformité aux normes communautaires. Le projet de loi a été abandonné au profit d'un projet de loi d'habilitation et d'ordonnances en 2004. L'ordonnance n° 2004/691 du 12 juillet 2004, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, a ainsi transposé toutes les directives susmentionnées, excepté la directive 2000/9 transposée par l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 ; le projet de loi de ratification, déposé le 15 décembre 2004 au Sénat (projet n° 122-2004/2005) est actuellement en première lecture.
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