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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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allocation personnalisée d'autonomie
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Analyse :
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financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux personnes âgées sur le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce dispositif créé par la loi du 10 juillet 2001 rencontre un vif succès. Des dirigeants et élus de la majorité gouvernementale semblent le déplorer et mettent en cause son coût jugé trop élevé. A l'évidence, ils demeurent prisonniers de la logique de maîtrise comptable des dépenses de santé, qui sévit depuis la mise en oeuvre du plan Juppé. Dans ce cadre, la protection sociale, l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées leur apparaissent comme une charge. Il serait temps de se libérer de ce dogme. Tout ce qui contribue au mieux-être de nos concitoyens et des plus âgés d'entre eux constitue un devoir, un investissement et un indice d'avancée de la civilisation humaine. L'APA est une importante conquête sociale. 800 000 dossiers ont ainsi été déposés, dont 500 000 doivent permettre à des personnes âgées de rester à leur domicile avec une aide et un soutien adaptés. Le précédent dispositif, la prestation spécifique dépendance (PSD), ne concernait que 135 000 intéressés. Elle n'était pas à la hauteur des besoins. Elle était variable selon les départements et récupérable sur les successions. L'APA a corrigé ces inégalités et ces insuffisances. Son coût avait été évalué à 2,5 milliards d'euros par an en 2002 et 2003 pour atteindre 3,5 milliards d'euros au cours des années suivantes. Victime de son succès, l'allocation a atteint le rendement maximum prévu dès aujourd'hui. Les conseils généraux sont donc face à des difficultés de financement, puisqu'ils ont la responsabilité des deux tiers du coût, le dernier tiers incombant à l'Etat. En outre, ce dernier se révèle défaillant. Il convient, en conséquence, de faire des choix. Dans le projet de loi de finances pour 2003, le Gouvernement a prévu une réduction de l'impôt sur le revenu. Dans ce cadre, l'imposition des contribuables qui se trouvent à l'échelon le plus élevé du barème passera en dessous du seuil des 50 %. L'ensemble des mesures concernant l'impôt sur le revenu est en soi facteur d'inégalités, puisque la moitié seulement des Français en bénéficiera. Toutefois, la simple remise en cause du taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu sous la barre des 50 % suffirait à financer l'actuel manque à gagner au profit de l'allocation personnalisée d'autonomie. Nos aînés méritent bien cela et la solidarité des plus riches de nos concitoyens doit leur être acquise. Il lui demande donc s'il compte donner suite à une telle proposition de justice sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées sur le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il convient de rappeler que la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise cil charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application de novembre 2001 non seulement n'ont pas prévu le financement du dispositif au-delà des deux premières années de sa mise en oeuvre, mais ont également gravement sous-estimé le montant de celui-ci en 2003. A la fin du deuxième trimestre 2003, on recensait 723 000 bénéficiaires de l'APA alors que les études d'impact présentées par le précédent gouvernement lors des débats parlementaires tablaient, elles, sur 550 000 bénéficiaires fin 2003. Soit un surcoût communément estimé à 1,2 MEUR, c'est-à-dire un renchérissement du coût de la prestation de 33 % pour la seule année 2003. Dans cette situation, la voie choisie par le Gouvernement a été de sauvegarder l'APA et d'opter, en plein accord avec les départements évidemment associés à ces réflexions, pour un partage équitable du surcoût de l'allocation en 2003 entre l'État, les départements et les usagers à travers certaines mesures tout à la fois d'économies et de responsabilisation des acteurs, afin de parvenir à l'indispensable équilibre du système. Ainsi, des choix ont été faits pour pallier l'urgence qu'il y avait à dégager des financements supplémentaires pour l'APA dès 2003 sans remettre en cause la politique économique du Gouvernement destinée, par la baisse de l'impôt sur le revenu notamment, à soutenir la consommation des ménages. L'État apporte sa contribution à hauteur de 400 MEUR par un emprunt exceptionnel qui vient augmenter le concours général du fonds de financement de l'APA aux départements et dégage un concours spécifique de 60 MEUR permettant d'abaisser le taux d'effort fiscal de ceux d'entre eux les plus en difficulté à des niveaux raisonnables et 400 MEUR sont assurés par les départements via la fiscalité locale. Enfin, 400 MEUR résultent notamment de la révision du barème de participation qui porte, à domicile, la participation moyenne des bénéficiaires de 5 % à 12 % du montant du plan d'aide sans entamer la solidarité qui est due aux personnes les plus fragiles : ainsi, les personnes à faibles revenus - soit 35 % des bénéficiaires de l'APA - continuent à être exonérées de toute participation financière et 25 % des allocataires versent une contribution inférieure à 10 % du montant de leur plan d'aide. Restait à garantir le financement à moyen et long termes de l'APA. C'est désormais chose faite au travers de la grande réforme sociale de solidarité pour les personnes dépendantes annoncée par le Premier ministre le 6 novembre 2003 qui assure le financement sécurisé et pérenne de l'allocation personnalisée d'autonomie.
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