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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les problèmes liés à l'ouverture de la publicité à la consommation du vin. La France figure à la quatrième place mondiale pour la consommation d'alcool par habitant provoquant près de 14 % des décès masculins et 3 % des décès féminins. La consommation de vin à elle seule représente 60 % de la consommation totale d'alcool dans notre pays. Pour faire face à ce problème, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées a mis en place une stratégie de lutte contre l'alcoolisme pour les années 2002 à 2004, notamment par des campagnes de prévention de I'INPES (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé) sur les risques sanitaires liés à une consommation excessive régulière d'alcool ou par le travail de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Des efforts comparables ont été mis en place dans le cadre de la campagne sur la sécurité routière voulue par le Président de la République, qui a fait chuter le nombre de morts, en plafonnant par exemple le taux d'alcoolémie à 0,5 g/l. Alors même que les premiers résultats positifs de ces politiques se font sentir, un amendement au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et un livre blanc remis le 30 juin 2004 au Premier ministre veulent assouplir les dispositions permettant la communication sur le vin et ouvre également la porte à la publicité pour d'autres alcools beaucoup plus forts. Le risque est réel d'entraîner une augmentation des consommations abusives et la réapparition de l'alcoolisme malgré tous les efforts faits dans le sens contraire. Un tel fléau laisserait également à craindre des menaces d'envergure contre le système d'assurance maladie, notamment en terme de traitement des personnes souffrant d'alcoolisme ou de cancer générés par les abus liés à la consommation d'alcool. Aussi, elle le prie de bien vouloir l'informer sur les projets du Gouvernement en matière d'ouverture de la publicité à la consommation de vin et, le cas échéant, dans quelle mesure le ministère de la santé compte concilier cette réforme de la loi Evin avec les problématiques de santé publique qui nous concernent tous.
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Texte de la REPONSE :
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Les publicités pour le vin sont autorisées, tout comme celles pour les autres boissons alcooliques, mais restreintes au seul produit et à ses qualités, en l'excluant du contexte de consommation. Dans le cadre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, le Gouvernement s'est attaché à tenir compte des remarques faites par les associations de médecins alcoologues et les viticulteurs. Ainsi, les boissons bénéficiant d'une Appellation d'origine contrôlée (A.O.C.) peuvent désormais faire l'objet de communications sur leurs qualités objectives, tout en veillant à préserver les impératifs de santé publique. Il ne s'agit en aucun cas d'un assouplissement de la loi dont les principes fondamentaux ont été respectés. De plus, partageant la préoccupation de l'honorable parlementaire concernant les méfaits de l'alcoolisme pour le foetus, première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a apporté son soutien à l'amendement présenté par Mme Payet qui s'est concrétisé par la rédaction de l'article 5 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, parue le 12 février 2005 au Journal officiel, qui prévoit que « toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes ». À ce titre, il est intéressant de souligner qu'une enquête de l'Institut français d'opinion publique (IFOP) réalisée en août dernier, montre à la fois un déficit d'information sur les risques d'alcoolisation pendant la grossesse et l'adhésion des Français à cette mesure.
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