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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de cessation d'activité pour les personnes ayant une carrière professionnelle longue effectuée sous un double régime. Certaines personnes qui ont débuté très jeunes dans le domaine privé ont rejoint la fonction publique au cours de leur carrière. Elles se retrouvent alors avec de longues périodes de cotisations, mais qui se trouvent partagées entre le régime général et le régime de la fonction publique. Lorsqu'elles souhaitent mettre un terme à leur activité professionnelle, ces personnes ne peuvent bénéficier ni d'un départ en retraite avant soixante ans au titre de carrières longues, ni du dispositif de congé de fin d'activité. Aussi, il souhaiterait savoir les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux personnes qui, ayant exercé une carrière professionnelle longue tout en cotisant à double régime, aspirent à prendre leur retraite.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé la retraite anticipée en faveur des personnes qui ont commencé à travailler jeunes et effectué de longues carrières. Cette retraite anticipée est ouverte dans le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes de travailleurs non salariés. Il est prévu de prendre en compte, pour apprécier la durée de carrière, l'ensemble des périodes effectuées, quel que soit le régime d'activité. Ainsi, un assuré ayant partagé sa carrière entre le secteur privé et un régime du secteur public peut prétendre au bénéfice de la retraite anticipée auprès du régime général, dans les mêmes conditions que s'il y avait effectué toute sa carrière. Toutefois, sa pension, conformément au droit commun, est calculée au prorata de la durée effectuée dans le régime général. L'extension à la fonction publique de la retraite anticipée initialement accordée aux salariés du secteur privé est prévue par l'article 119 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et par l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004. Depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par cette loi (âge d'entrée dans la vie professionnelle, durée de cotisations et âge requis) peuvent bénéficier de ce dispositif, dont la montée en charge progressive aboutira à un alignement complet avec les salariés du secteur privé au 1er janvier 2008.
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