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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les préoccupations exprimées par de nombreuses associations oeuvrant dans le secteur social et médico-social, quant au renforcement des contraintes législatives et administratives au détriment de leurs missions de terrain. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant réforme de l'action sociale et médico-sociale permet à ces associations d'être reconnues comme acteurs du secteur, ainsi que de participer à l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale, en collaboration avec les services publics. Toutefois, elles ne bénéficient aucunement de l'allègement des contraintes administratives et réglementaires pourtant appelé par les associations, eu égard au nombre et à la complexité des divers textes et décrets pourtant censés s'inscrire dans le cadre de la simplification administrative. Le travail important, mené de façon concertée entre associations et services publics du domaine social et médico-social, et portant sur la rédaction du décret n° 2003-10 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement, de tarification des services et établissements n'a pu aboutir. Confrontées quotidiennement à ces contraintes administratives, qui ne participent pas directement de leurs missions premières, ces associations s'inquiètent de ce que les dirigeants et bénévoles se désinvestissent de ces associations. Eu égard au travail de service public accompli par ces dernières, il lui demande de bien vouloir prendre la mesure des difficultés ainsi exprimées et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter le travail des bénévoles et des professionnels du secteur.
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