12ème législature

Question N° : 46564	de  M.   Jung Armand ( Socialiste - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  14/09/2004  page :  7105
	Réponse publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9798
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	institutions sociales et médico-sociales
Tête d'analyse :	gestion
Analyse :	simplification
Texte de la QUESTION :	M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection socialesur la mise en oeuvre du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les établissements concernés sont en proie à de vives difficultés, au regard de la mise en oeuvre du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003. En effet, il apparaît que leur gestion financière et administrative s'est singulièrement alourdie, souvent aux dépens de la qualité des prestations offertes aux personnes prises en charge, faute de moyens suffisants. En conséquence, il souhaite savoir si les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux vont prochainement faire l'objet d'une refonte, dans un souci de simplification.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la lourdeur des documents budgétaires à transmettre pour la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Le cadre budgétaire de l'instruction n° 88-286 du 12 septembre 1988 a été considérablement allégé avec la nouvelle réglementation issue du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, cette instruction de 1988 a été abrogée et remplacée par l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 qui allège de façon significative ce cadre budgétaire. Compte tenu de la nouvelle réglementation, les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont notamment plus à transmettre les tableaux nominatifs des personnels et de calculs détaillés de leurs appointements ni les tableaux d'amortissements. Le nouveau cadre budgétaire fixé par l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre est plus ramassé compte tenu des agrégations de comptes et des groupes fonctionnels. Le bilan financier et le plan pluriannuel de financement des investissements ne sont pas à joindre au budget prévisionnel mais font l'objet d'une approbation tous les cinq ans dans le cadre d'une procédure distincte. Des simplifications sont certes encore possibles et sont à l'étude en concertation avec les fédérations d'établissements sociaux et médico-sociaux et avec les collectivités territoriales dont les pouvoirs de tarification ont été étendus.

SOC 12 REP_PUB Alsace O